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Bastien Lachaud
Question N° 4112 au Ministère du travail
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de travail des travailleurs employés sur les chantiers de construction des ouvrages des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP 2024) et en particulier sur le recours à des travailleurs étrangers sans papiers soumis à des conditions d'exploitation scandaleuses. Ce 6 décembre 2022, une enquête publiée dans la presse mettait en effet en lumière les pratiques opaques et illégales courantes au sein de la nébuleuse d'entreprises du bâtiment travaux publics travaillant comme sous-traitantes sur les chantiers des ouvrages olympiques. L'emploi de travailleurs étrangers sans papiers, non déclarés, y serait ainsi monnaie courante. Ces travailleurs seraient employés aux tâches les plus pénibles, pour des salaires très faibles, dans des conditions de travail et de sécurité indignes. « On n'a aucun droit. On n'a pas de tenue de chantier, pas de chaussures de sécurité fournies, on ne nous paye pas le passe Navigo, on n'a pas de visite médicale et même pas de contrat » résume ainsi un travailleur de nationalité malienne, cité dans une enquête que le journal Libération consacre aux « Sans papiers sur les chantiers de Paris 2024 ». De toute évidence, les institutions responsables des chantiers des jeux Olympiques, à commencer par la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) échouent à remplir leur fonction de contrôle et les garde-fous mis en place dysfonctionnent. Une enquête aurait été ouverte par le parquet de Bobigny pour recours au travail dissimulé et plusieurs contrôles menés par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Île-de-France. Force est de constater cependant que ces dispositions sont insuffisantes. M. le député avait notamment alerté la SOLIDEO, par un courrier du 1er février 2022, pour l'interpeller sur la situation des chantiers des jeux Olympiques, que dénonçaient alors les syndicats : 7 accidents graves, insuffisance des permanences syndicales, manque de contrôle de l'inspection du travail. Les faits scandaleux révélés aujourd'hui par la presse viennent démentir la réponse rassurante qu'il avait reçue de madame Anne Hidalgo le 28 mars 2022. La violation répétée du droit du travail, à travers le recours au travail dissimulé et l'exploitation des ouvriers des chantiers contredisent de façon flagrante l'ambition d'exemplarité mise en avant par les organisateurs des jeux Olympiques. Ces faits choquent, à plus forte raison, à l'heure où la coupe du monde Qatar 2022 a mis en lumière les conditions scandaleuses imposées aux travailleurs du bâtiment sur les chantiers des ouvrages des grandes conditions sportives. Ils entachent l'image du pays organisateur des jeux, la France. Ils sont intolérables dans un État de droit. C'est pourquoi M. le député souhaite apprendre de M. le ministre quelles dispositions il compte prendre pour mettre un terme à ces pratiques scandaleuses et criminelles. Les travailleurs des chantiers des jeux Olympiques ont droit à un travail légal, à un salaire décent, à des conditions de travail dignes et une sécurité garantie. En un mot, à l'application pleine et entière des droits garantis aux salariés par le droit du travail. Dans le cas des travailleurs sans papiers de nationalité étrangère, victimes d'un système d'exploitation organisé dans le secteur du bâtiment, la régularisation s'impose. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 28 février 2023
L'exemplarité sociale des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) 2024 constitue une priorité pour le Gouvernement. Cet objectif de faire des JOP 2024 un évènement responsable sur le plan économique, social et environnemental est partagé par Paris 2024 et ses partenaires. Pour concrétiser cette ambition, Paris 2024 a signé, le 19 juin 2018, avec les organisations syndicales et patronales et la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) une charte sociale par laquelle les signataires s'engagent à un objectif de protection de la santé et de la sécurité des salariés impliqués dans les travaux nécessaires à l'organisation des Jeux, ainsi que de leurs conditions de travail. Cette charte prévoit également l'engagement de faire respecter les règles applicables auprès des sous-traitants et des fournisseurs, ainsi que celui de veiller au respect des droits des salariés détachés en France pour l'évènement. La gouvernance et le pilotage de cet évènement (associant les partenaires sociaux et les collectivités) vise à garantir le respect de ces engagements. Le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, particulièrement vigilant sur ces questions, coordonne avec la Délégation interministérielle aux jeux olympiques et paralympiques (DIJOP) la préparation et la réalisation d'actions préventives et de contrôle concertées ou conjointes entre les différentes administrations, notamment sur les grands chantiers des ouvrages olympiques. Les services de l'inspection du travail ont, en amont du démarrage des travaux de construction des ouvrages des jeux olympiques de 2024, mené de nombreuses actions d'information et de sensibilisation des maitres d'ouvrage sur leurs obligations et les sanctions prévues en cas de manquement, notamment en matière de recours à la sous-traitance et au détachement de travailleurs en France ou encore sur l'importance du respect des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité. A titre d'illustration, les services du ministère du travail, les partenaires sociaux et la SOLIDEO ont élaboré conjointement un support de communication au format d'une carte bancaire, qui permet le biais d'un QR code d'accéder facilement aux informations fournies sur le site du ministère du travail, traduites en huit langues, concernant les droits des salariés détachés ainsi que les obligations des employeurs et des maîtres d'ouvrage en cas de détachement de salariés en France. Cette carte a été remise aux agents de contrôles ainsi qu'aux organisations syndicales du secteur de la construction en juin 2021 (15 000 exemplaires disponibles) afin de la diffuser largement sur les chantiers. Les services de l'inspection du travail ont, par ailleurs, adapté leur organisation interne afin d'être présents très régulièrement sur les chantiers, que ce soit l'unité de contrôle « grand chantier » ou l'unité régionale de contrôle et de lutte contre le travail illégal de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. A la date du 28 décembre 2022, cette présence soutenue sur les chantiers (500 interventions) a permis, par exemple, de soustraire 80 salariés à des situations de danger grave et imminent pour risque de chute de hauteur, en délivrant 33 décisions d'arrêt de chantier. Sept accidents graves sont toutefois survenus sur ces chantiers. Les services, très mobilisés, poursuivent leur action de prévention et de contrôle. A l'occasion de ses contrôles, l'inspection du travail a pu constater des situations de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et prêt illicite de main d'œuvre. Des situations d'emploi de travailleurs sans titre de travail ou en situation irrégulière sur le territoire national ont également été constatées. Dans tous ces dossiers, les services de l'inspection du travail mènent des contrôles coordonnés avec les services de la préfecture de police. Plusieurs procédures pénales sont déjà en cours. L'ampleur des ouvrages ne permet cependant pas de considérer comme plus dégradée la situation par rapport à la moyenne des chantiers contrôlés sur le territoire. La lutte contre le travail illégal reste ainsi une priorité pour le Gouvernement afin de contribuer à garantir la pleine application du droit dans l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
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