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Angélique Ranc
Question N° 4102 au Ministère de l’économie
Question soumise le 13 décembre 2022
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de loi de finances visant à appliquer un taux de TVA de 20 % sur les activités équestres, au lieu de 5,5 % actuellement. En effet, depuis le mois d'avril 2022, une directive européenne permettait aux centres équestres de bénéficier d'une TVA réduite. En novembre 2022, avant le recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sur le projet de loi de finances pour 2023 par le Gouvernement, les sénateurs avaient adopté un amendement permettant de maintenir ce taux. Aujourd'hui, le projet de loi de finances ne semble pas en tenir compte alors que la sécurisation de ce taux n'aurait dû être qu'une formalité. Ainsi, les centres équestres redoutent désormais une TVA à 20 % sur toutes leurs activités à partir du mois de janvier 2023. Ainsi, la Fédération française d'équitation (FFE) et le Groupement hippique national (GHN) ont donc appelé à une mobilisation régionale les 3, 4, 5 décembre, puis nationale, le 8 décembre 2022. L'équitation est le troisième sport le plus pratiqué en France, il réunit un million de cavaliers dont près de 700 000 licenciés. D'autre part, ce sport est largement pratiqué par les enfants ou adolescents, près de la moitié des licenciés ont moins de 15 ans. Enfin, ce sport de nature à l'extérieur est aussi le premier sport féminin avec 80 % de femmes. Mais ce sont surtout des petites entreprises entre l'activité agricole et l'activité sportive qui peinent à retrouver une situation stable depuis la crise de la covid-19. Dans l'Aube, ce sont 24 petites entreprises dans le secteur, employant une vingtaine de salariés qui seraient touchées de plein fouet par une multiplication par quatre de la TVA. Elle demande au Gouvernement de bien vouloir faire connaître sa position sur le fait de sécuriser la TVA équestre à 5 %.
Réponse émise le 14 février 2023
Les règles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, dans sa version en vigueur jusqu'au 5 avril 2022, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorisait les États membres à appliquer un taux réduit au droit d'utilisation d'installations sportives des centres équestres, mais ne permettait pas l'application plus générale du taux réduit de la TVA à l'ensemble des activités équestres. Dans ce contexte, la doctrine fiscale opposable prévoit l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 %, d'une part, aux prestations d'animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à la prestation d'accès à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres, à savoir l'accès aux manèges, carrières ou écuries (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 § 20). Au cours des négociations menées par le Conseil de l'UE sur la proposition de directive de la Commission européenne publiée le 18 janvier 2018 ayant pour objet de modifier la réglementation européenne en matière de taux de TVA, la France a constamment défendu le principe d'une extension du périmètre d'application des taux réduits à l'ensemble de la filière équine. Elle a ainsi obtenu l'inscription, dans la version révisée de la directive TVA publiée le 5 avril 2022, de la possibilité d'une application élargie des taux réduits aux équidés vivants et aux prestations de services qui leur sont liées. Conscient de l'importance des enjeux économiques et sociaux que représente la filière équine pour nos territoires, ces nouvelles possibilités auront vocation à être mises en œuvre à l'avenir selon des modalités à définir, le coût d'une baisse de la TVA appliquée à l'ensemble de la filière apparaissant actuellement difficilement compatible avec le contexte très contraint de nos finances publiques. Dans l'attente de ces futures évolutions, il est confirmé que la doctrine administrative précitée demeure intégralement opposable et qu'en conséquence, les centres équestres continuent de bénéficier du taux réduit de la TVA de 5,5 % dans les conditions et limites fixées par ces commentaires. Les centres équestres et poneys-clubs bénéficient à ce titre des garanties fiscales prévues par les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Plus généralement, le Gouvernement est très attentif à l'ensemble des acteurs de la filière équine compte tenu du rôle majeur qu'ils jouent dans nos territoires. Ainsi, l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) bénéficiera en 2023 d'une dotation de 43 M€ pour la réalisation de ses missions visant à développer et valoriser l'utilisation des équidés dans toutes ses dimensions : génétique, agricole, environnementale, économique, sociale, sportive, de loisirs et bien-être animal.
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