Maxime Minot
Question N° 4096 au Ministère de l’économie
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Maxime Minot alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'augmentation annoncée de la TVA sur la vente de poissons par les professionnels aux adhérents des fédérations et associations de pêche. Ces poissons sont commandés pour différents impératifs et participent directement ou non, à une mission d'intérêt général, comme le prévoit l'article L. 430-1 du code de l'environnement. La direction générale des finances publiques a récemment revu sa position en matière de taxation sur ces ventes et a décidé de relever le taux de TVA opéré, de 5,5 % à 20 %. C'est totalement en contradiction avec l'extension du taux réduit opéré en matière de production alimentaire et cela va avoir des impacts immédiats et irréversibles sur les activités de l'aquaculture française et sur l'halieutisme. Cette hausse de 15 % est trop importante pour des structures qui ne sont qu'associatives. Elles ne seront pas en mesure d'absorber cette hausse, sauf à baisser drastiquement et immédiatement le niveau de leurs commandes de poissons. Ils seront également contraints de réduire leur mobilisation dans l'exercice de leur mission d'intérêt général, qui représente pourtant la gestion des 1,5 millions de pratiquants de pêche, la défense du patrimoine piscicole, la qualité de l'eau ou encore la surveillance des rivières. Cette augmentation, totalement inattendue et conséquente, mérite explication. Il souhaite donc qu'elle puisse exposer les raisons de cette augmentation et ce qui va être prévu pour compenser les conséquences directes qu'elle va entraîner sur ces activités précieuses pour le pays.
Réponse émise le 7 février 2023
En application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, sauf exceptions mentionnées au a à e du même 1°, perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées. Les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires désignent notamment les animaux vivants, les graines, les plantes ou d'autres ingrédients lorsqu'ils ne constituent pas des produits finis susceptibles d'être consommés directement par le consommateur final en tant que denrées alimentaires. Il en va ainsi des poissons vivants issus de l'aquaculture, normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, qui sont ainsi susceptibles de relever du taux réduit de 5,5 % de la TVA. S'agissant des poissons d'élevage vivants vendus par les professionnels de l'aquaculture aux fédérations ou associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d'eau où est pratiquée la pêche de loisir, il apparaît qu'ils ne se distinguent pas des espèces comestibles commercialisées par ailleurs dans la filière agroalimentaire. Notamment, ces espèces présentent une faible capacité reproductive, et se caractérisent par une espérance de vie très limitée en milieu naturel ainsi que par une grande sensibilité à l'hameçonnage. Ainsi destinés à la prise aux fins d'être consommés par les pratiquants de la pêche de loisir, ces poissons vivants doivent être regardés comme normalement destinés à l'alimentation humaine. Partant, leur vente aux associations de pêche est imposée au taux réduit de 5,5 % de la TVA, sans que le Gouvernement n'envisage une quelconque évolution en la matière. Ce point sera prochainement explicité au Bulletin officiel des finances publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.