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Stéphane Peu
Question N° 409 au Ministère de la culture
Question soumise le 2 août 2022
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des 954 enseignants contractuels qui exercent au sein des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA). En effet, l'importante responsabilité d'assurer la formation au métier d'architecte est en France confiée à des enseignants parmi lesquels on constate une forte disparité de statut. Parmi ceux-ci, on observe une précarisation croissante des vacataires et des agents contractuels dont le niveau de rémunération est au SMIC, sans aucun rapport avec leur niveau de qualification (au moins bac +5 et jusqu'à bac +8 ou doctorat) ni d'expérience ou d'ancienneté. Ces enseignants contractuels représentent selon les chiffres fournis par son ministère, 43 % des enseignants et 23 % des effectifs en équivalent temps plein (ETP). Leur niveau de rémunération qui est de 640 euros pour un mi-temps, est ainsi sévèrement plafonné en contradiction avec l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État qui prévoit que « le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience » et que ce rémunération « fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans ». Cette situation constitue donc d'abord une violation du cadre législatif. Elle est en outre tout à fait préjudiciable à la qualité des enseignements qui concourent à la formation d'une profession réglementée puisqu'il s'agit de former celle et ceux qui conçoivent, créent ou réparent le cadre de vie d'aujourd'hui et de demain. En outre, cette situation est injuste puisqu'elle conduit dans un même établissement, à voir cohabiter des statuts différents à compétences et fonctions égales, conduisant les uns à être rémunérés au niveau normal prévu par la grille indiciaire pour un fonctionnaire de catégorie A et les autres à être payés au SMIC. Dans une unanimité particulièrement éclairante, les personnels concernés lui ont adressé par voie de pétition leurs revendications pour réparer cette injustice. Ils demandent notamment « l'équilibrage de traitement des enseignants contractuels et des vacataires » de sorte que leur rémunération soit fixée « en référence à ce que devrait normalement percevoir un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions » (art. 5.2.2 de la circulaire du 20 octobre 2016) et la « reconnaissance et l'identification par arrêté de toute discipline enseignée en écoles d'architecture (...) notamment les langues étrangères ». Il souhaite savoir quelle suite elle souhaite donner à ces revendications on ne peut plus légitimes pour que soit mis fin à une injustice et à un grave dysfonctionnement qui affecte le service public de la formation des architectes.
Réponse émise le 22 novembre 2022
Les enseignants exerçant dans les vingt écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) relèvent actuellement de plusieurs catégories et statuts. Trois statuts sont prévus par des décrets issus de la réforme des ENSA de 2018 : il s'agit des enseignants chercheurs titulaires (décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des ENSA), des enseignants associés et invités (décret n° 2018-107 du 15 février 2018 relatif aux maîtres de conférences et professeurs associés ou invités des ENSA) et des intervenants extérieurs (décret n° 2018-108 du 15 février 2018 relatif aux intervenants extérieurs des ENSA). Les ENSA comptent également dans leur effectif enseignant des contractuels en CDD ou en CDI, dont le statut n'est pas encadré par des textes spécifiques aux ENSA, mais par des textes législatifs généraux qui régissent les conditions d'emploi des agents contractuels. En mars 2021, les enseignants titulaires (professeurs et maitres de conférences) représentaient 53 % des postes enseignants (en équivalents temps plein), les enseignants contractuels 32 % et les enseignants associés 15 %. Le ministère de la culture a souhaité en 2022 mieux connaître la situation des enseignants contractuels afin de revaloriser leurs conditions de rémunération. Une étude par questionnaires adressée à l'ensemble des écoles ainsi qu'aux enseignants contractuels en CDD et CDI a été élaborée. Elle vise à caractériser le profil des enseignants contractuels rémunérés par les établissements, à préciser leur situation économique et sociale et à déterminer les attentes des écoles vis-à-vis de cette catégorie d'enseignants. Le cahier des charges de l'étude a été partagé avec les organisations syndicales représentatives des personnels des ENSA et la direction des écoles. Les résultats de l'étude permettront de répondre en partie à la préconisation de l'inspection générale des affaires culturelles, dans son rapport n° 2020-18 « La réforme des écoles nationales supérieures d'architecture : bilan d'étape », consistant à construire une gestion prévisionnelle des effectifs des enseignants dans les ENSA. En parallèle, le ministère de la culture a porté une demande de revalorisation de la rémunération des enseignants contractuels en CDD et en CDI rémunérés par les ENSA, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Une première enveloppe globale de 1,5 M€ permettra, dès le début de l'année 2023, de revaloriser les rémunérations de l'ensemble de ces enseignants. Les modalités de répartition de cette enveloppe font actuellement l'objet d'une concertation avec les représentants du personnel du ministère et des enseignants contractuels du collectif.
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