Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Fabrice Le Vigoureux
Question N° 4078 au Ministère de la santé
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Fabrice Le Vigoureux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la profession de physicien médical. Ce métier joue un rôle crucial en matière de santé publique en garantissant la sécurité des patients et du personnel soignant lors d'examens utilisant des techniques de rayonnement tant dans les services de radiothérapie que de médecine nucléaire. La profession de physicien médical a été reconnue et intégrée dans le code de la santé publique par l'ordonnance du 20 janvier 2017. Le métier de physicien médical est accessible par voie de concours de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN), après un master 2 spécialisé en physique médicale. Toutefois, bien que les effectifs de physiciens médicaux en formation soient en augmentation (de 40 à 45 par an depuis 2018), le nombre d'étudiants formés ne permet pas de répondre aux besoins croissants liés à l'augmentation de l'activité et au déploiement de nouvelles pratiques. Dans une note du 11 janvier 2022, l'Autorité de sûreté nucléaire a proposé plusieurs pistes pour former davantage de physiciens médicaux, à l'instar du mécanisme de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de la reconnaissance d'un diplôme étranger de qualité équivalente à exercer la profession de physicien médical. Par ailleurs, un projet de décret très attendu par la profession venant préciser les missions des physiciens médicaux et les actes nécessitant leur intervention avait débuté en 2018 mais tarde à être publié. La profession de physicien médical doit être une priorité afin que la radioprotection des patients et du personnel soignant soit assurée en toutes circonstances. C'est pourquoi il le sollicite afin de connaître l'action du Gouvernement envers la profession de physicien médical tant en matière d'évolution des effectifs que s'agissant de la reconnaissance de la profession auprès des établissements de santé.
Réponse émise le 28 février 2023
Le ministère de la santé et de la prévention tient à confirmer sa mobilisation pour reconnaître la profession de physicien médical et est pleinement conscient du rôle crucial de ces professionnels et des enjeux relatifs à la profession pour l'ensemble de la population. C'est ainsi qu'ils ont bien été intégrés dans les textes pris dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer comme par exemple le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer. De même, les services du ministère ont engagé des travaux en 2018 avec les différents acteurs concernés afin de mettre en application les dispositions relatives aux missions et les conditions d'intervention du physicien médical. La crise sanitaire a empêché la poursuite des échanges et la finalisation des travaux. Néanmoins, le groupe de travail a été relancé à l'automne 2022 et grâce à la mobilisation des acteurs, notamment les représentants de la profession, il a permis de produire un nouveau projet de texte. Cette proposition est en voie de finalisation avant sa transmission aux différentes autorités qui doivent être consultées avant la publication du texte. Dans le même temps, les services du ministère étudient les conditions d'accès à la formation même si la reconnaissance des qualifications au niveau européen reste encadrée par la directive 2005/36/CE. Le ministère est pleinement mobilisé pour assurer une formation et un exercice des physiciens médicaux répondant pleinement aux besoins de notre système de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.