Meyer Habib
Question N° 4076 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 13 décembre 2022

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M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inscriptions à l'ordre des médecins et l'exercice de la médecine en France par des Français établis hors de France lors de leurs séjours temporaires. En effet, dans le cas d'un citoyen français, qui est né et a vécu en France de surcroît, éminent médecin établi à l'étranger, ce dernier se voit refuser le droit d'exercer durablement en France lors de retours temporaires d'une semaine par mois. Malgré un dossier en bonne et due forme, le dernier alinéa de l'article 4112- du code de la santé publique lui empêche d'installer son activité durablement : « Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrite ou enregistrée en cette qualité dans un État ne faisant pas partie de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'espace économique européen ne peut être inscrit à un tableau de l'ordre dont il relève ». Ainsi, il est préjudiciable que le cadre juridique actuel ne permette pas aux médecins français qui résident à l'étranger ayant obtenu leur diplôme en France, d'être toujours inscrit à l'Ordre des médecins lorsqu'ils retournent en France. Quels éléments motivent l'écartement des médecins français établis à l'étranger de l'Ordre ? Existe-t-il des dérogations pour permettre leur réinscription ? M. le ministre compte-il faire évoluer la législation afin de mettre fin à cette incurie ? La pénurie de médecins conjuguée à la crise de vocation que connaît actuellement la France pourrait être partiellement compensée par la prise de fonction, même temporaire, des compatriotes médecins établis à l'étranger qui souhaitent exercer en France lors de leurs séjours. Il souhaite connaître ses intentions sur le sujet.

Retirée le 7 février 2023 (fin de mandat)