Michèle Tabarot
Question N° 4068 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 13 décembre 2022

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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'étendue de la fraude sociale. Selon la cour des comptes, les fraudes détectées représentent encore plus d'un milliard d'euros. Il est donc très probable que le montant des fraudes réelles soit bien plus important. Ces abus sont opérés au détriment des moyens de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et des autres branches de la sécurité sociale notamment l'assurance maladie, chômage ou vieillesse. Les cartes « Vitale » actives restent en surnombre par rapport aux bénéficiaires identifiés, les fraudes aux pensions de retraite liées à la non- déclaration d'un décès sont nombreuses et les versements d'allocations indues à des personnes qui résident en France ou en dehors des frontières est une réalité. Au-delà des fraudes individuelles, s'ajoutent les fraudes en bandes organisées qui sont également préoccupantes. Face à ces dérives, la cour des comptes préconise un changement d'approche radical. En effet, elle recommande une augmentation des moyens humains et technologiques ainsi que la création d'une unité spécialisée transversale à l'ensemble des organismes sociaux. La mise en commun de fichiers et le croisement de données est aussi un outil identifié comme stratégique pour mener ce travail indispensable. Dans un contexte de crise et face au fragile équilibre de notre système de solidarité, il est urgent de nous doter d'un arsenal de lutte efficace contre la fraude sociale. Cette action est d'autant plus pressante que de nombreux Français voient leur pouvoir d'achat se réduire et fournissent de nombreux efforts pour affronter les difficultés de cette période avec courage. Pendant que certains Français renoncent à se soigner ou à chauffer leur logement, une minorité utilise les fragilités de notre système pour abuser en toute impunité de la solidarité nationale. Elle lui demande donc de lui indiquer quand un plan de lutte contre la fraude sociale à la hauteur des abus observés sera enfin mis en place et quels seront la méthode et les moyens qui y seront consacrés.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)