Franck Allisio
Question N° 4060 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Franck Allisio attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des métiers de podo-orthèse. Cette profession, qui compte environ 250 praticiens et fait vivre par extension 5 000 personnes en France, concerne près de 220 000 handicapés qui, sans eux, ne pourraient vivre normalement. Voilà plus de 10 ans que les tarifs des chaussures orthopédiques fixés par l'État n'ont pas évolué. Quant au cahier des charges de la profession, il est resté inchangé depuis 24 ans. Ce qui n'est pas le cas malheureusement du coût de la main-d'œuvre, des matières premières ou encore de l'énergie. Pour faire face à cette situation économique compliquée, de plus en plus de professionnels n'hésitent pas à dépasser les prix conventionnés en fonction des mutuelles des patients, excluant de fait de plus en plus de personnes qui n'auraient pas les moyens de prendre en charge ces soins spécialisés nécessaires à leur quotidien. Par ailleurs, le blocage des prix encourage la sous-traitance à l'étranger, rend impossible l'augmentation des salariés parfois hautement spécialisés et ne permet plus de rentabiliser les outillages spécifiques. Les vocations se font de plus en plus rares, les professionnels craignant ainsi une disparition à plus ou moins moyen terme la disparition de la podo-orthèse dans le pays. Fort de ce constat alarmant et préjudiciable pour des milliers des concitoyens, il lui demande s'il va réévaluer les prix des podo-orthésistes, en prenant en compte l'inflation en l'augmentation généralisée du coût de la vie.
Réponse émise le 7 février 2023
Il est tout d'abord rappelé le rôle essentiel joué par les podo-orthésistes dans la prise en charge des personnes en situation de handicap et l'importance que nous accordons au maintien et au développement de cette profession. La tarification de la liste des produits et prestations s'appuie sur des modalités définies à l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale. La nomenclature actuelle définit les conditions de prise en charge aussi bien pour les professionnels que pour les usagers. Avant toute modification, il est nécessaire d'évaluer attentivement les impacts tant budgétaires qu'organisationnels. Ainsi, la création d'une nouvelle ligne générique avec des spécifications techniques ou la révision d'une nomenclature nécessite d'abord son élaboration par les services du ministère en charge de la santé et de la sécurité sociale, en concertation avec les acteurs concernés, puis son examen par la haute autorité de santé afin de valider sa pertinence au regard des pratiques cliniques et des recommandations scientifiques et enfin sa tarification par le comité économique des produits de santé. Le processus de création de nouvelles lignes génériques avec des spécifications techniques permettant de répondre à de nouvelles problématiques liées à la progression de la prévalence de certaines pathologies et répondant aux besoins des personnes en sitaution de handicap, est en cours. Il en est de même pour d'autres évolutions nécessaires prévues dans d'autres champs de la liste des produits et prestations remboursables. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit de dissocier les tarifs de prestations et des dispositifs afin de permettre une valorisation et une régulation plus fines. Cette disposition est susceptible de concerner les podo-orthésistes et ainsi donner lieu au réexamen des tarifs de l'appreillage qu'ils concoivent et fabriquent.
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