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Thibault Bazin
Question N° 4051 au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'importance de sécuriser et de clarifier le cadre réglementaire des habitats partagés séniors (HPS). Il tient à souligner que le secteur des HPS est marqué par une très forte diversité des acteurs (associatifs, entrepreneurs sociaux, investisseurs, grands groupes privés, fédérations de services à la personnes, collectifs etc.). Or un tel éclectisme multiplie les risques de dérives par le biais notamment d'offres opportunistes mais peu soucieuses des personnes accueillies. Dans l'intérêt des personnes âgées, il convient donc de renforcer le cadre réglementaire propre aux HPS. Aussi, M. le député vient d'abord demander à M. le ministre s'il convient de la nécessité d'élaborer un cadre réglementaire renforcé dans ce secteur. Il lui demande ensuite, dans une logique de concertation, de bien vouloir lui indiquer s'il est prêt à réunir des assises nationales de l'habitat partagé seniors qui auraient pour mandat de produire un rapport quant aux mesures à intégrer audit cadre réglementaire renforcé. Il souligne qu'une telle demande est partagée par de nombreux acteurs du secteur des HPS par exemple la Fédération des maisons partagées séniors. Il lui demande enfin de bien vouloir lui indiquer s'il est favorable à l'introduction au sein de l'habitat inclusif seniors, d'une sous-classification regroupant les habitats accompagnés, partagés et insérés (Hapi) ; étant entendu que les HPS membres de cette sous-classification pourraient bénéficier, en échange d'un cahier des charges plus strict, d'une priorité quant à l'aide à la vie partagée.
Réponse émise le 21 mars 2023
Les habitats partagés constituent une des réponses aux enjeux du bien-vieillir au domicile, qui correspond au souhait de l'immense majorité des personnes âgées. Ces formes d'habitat relèvent d'une façon générale du droit commun du logement, et cette souplesse permet une grande variété d'offres, pour qui répondent à la diversité des aspirations des personnes. La réglementation prévoit néanmoins spécifiquement le cas des habitats partagés qui, combinant un mode d'habitat partagé et un projet de vie sociale et partagée, sont des habitats dits « inclusifs » à destination des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. Ils doivent alors respecter la réglementation sur l'habitat inclusif précisée par le code de l'action sociale et des familles. S'il encourage le développement de ces alternatives à une prise en charge institutionnelle, le Gouvernement reste particulièrement vigilant à ce qu'elles relèvent d'un libre choix de la personne et que les protections appropriées soient garanties à cette dernière, comme locataire ou propriétaire, comme cliente de services proposés par le porteur du projet, ou comme usagère de services sanitaires ou médico-sociaux intervenant à son domicile. A cette fin, le Gouvernement mobilise à la fois les administrations en charge du traitement des réclamations et du contrôle : Départements et agences régionales de santé pour les prestations de nature médico-sociale, et les services de l'Etat en charge de la concurrence et de la répression des fraudes pour les autres liens contractuels. Il est demandé à ces services de prêter une attention particulière à ces nouvelles formes d'habitat dans leurs campagnes de contrôle.
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