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Éric Pauget
Question N° 4044 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le déploiement de la fibre sur les territoires. Offrant une augmentation du débit améliorant les services existants tout en proposant de nouvelles perspectives pour répondre aux besoins croissants, notamment en matière de télétravail, le déploiement de la fibre est un enjeu majeur pour l'avenir des villes et villages. Les opérateurs sont mobilisés pour tenir les objectifs du plan « France THD 100 % fibre en 2025 », dont le chantier se poursuit à un rythme inédit. Sur le terrain, cette course-poursuite s'accompagne d'un dommage collatéral préjudiciable qui porte une grave atteinte à la qualité paysagère des cœurs de villes, au travers d'une mise en œuvre désastreuse des raccordements finals, réalisés en dépit du bon sens par des prestataires peu scrupuleux du respect des règles de l'art et de la sécurité des usagers. Des élus locaux de la circonscription de M. le député dans les Alpes-Maritimes, mais aussi de tout le pays, pointent l'anarchie des raccordements et des dysfonctionnements répétés : abonnés débranchés au profit d'autres locaux, coupures de réseau, dégradation des logements et des équipements (armoires de rue, points de branchement optique, etc.). Le « mode STOC » (sous-traitance opérateur commercial), par lequel le propriétaire du réseau (l'opérateur d'infrastructure ou OI), sous-traite ces raccordements à l'opérateur commercial (OC), lequel, à son tour, sous-traite à une autre entreprise. Aussi, alors que la France est en pointe en Europe pour les déploiements de fibre optique et que les abonnements sont massifs, le mode de raccordement transforme progressivement cette réussite en échec. Impactant fortement l'aménagement du territoire et afin de ne pas assister à une levée de boucliers des élus locaux et des habitants qui se retrouvent devant le fait accompli, il est indispensable que des mesures fortes soient prises pour garantir la qualité et la pérennité des raccordements en fibre optique et notamment dans des zones dont l'intérêt patrimonial, culturel, touristique et commercial est à préserver. Pour mettre un terme définitif à ces situations contre-productives et de contraindre les opérateurs et leurs sous-traitants à raccorder les locaux dans les règles de l'art et en toute sécurité, il souhaiterait connaître quelle est sa position à ce sujet afin de soutenir les élus locaux qui cherchent des solutions juridiques pour mieux encadrer le déploiement de la fibre.
Réponse émise le 21 février 2023
Le Plan France Très Haut débit constitue à ce jour une réussite inégalée en Europe. C'est vrai en nombre absolu de lignes de fibre optique déployées (avec 5 millions de locaux rendus raccordables chaque année depuis 2018), ou en taux de souscription à la fibre (la moitié des locaux éligibles ayant déjà souscrit à une offre). Les travaux collectivement entrepris avec les collectivités et les opérateurs nous permettront de garantir à tous les Français un accès au très haut débit (supérieur à 30 Mbit/s) d'ici fin 2022, dont 80% de locaux éligibles à la fibre optique. Technologie que l'on généralisera d'ici à 2025 et qui est désormais choisie par plus de la moitié des citoyens ou des entreprises. La fibre a donc été déployée très rapidement, et des malfaçons sont constatées par endroits. Il convient dorénavant à s'attacher à la qualité et reprendre systématiquement ces malfaçons. Le gouvernement a engagé un dialogue avec l'ARCEP et les opérateurs, tant ceux chargé de l'infrastructure que du déploiement commercial, pour un travail conjoint sur ce dossier. La filière a ainsi remis ses propositions d'actions et d'engagements qui s'articule autour de 3 axes : Le premier axe porte sur le renforcement de la qualité des interventions. Les opérateurs travaillent à la rédaction d'un cahier des charges définissant une certification et les compétences minimales requises sur le raccordement final. Cette mesure vise à terme à une revalorisation générale de la filière et à une exigence de qualité. Le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par i) la transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d'intervention et par ii) la mise en œuvre de compte-rendus d'intervention permettant le contrôle mutuel entre opérateurs. Le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l'infrastructure. Plusieurs opérateurs ont déjà notifié un plan de reprises de 1000 points de mutualisation à l'Arcep, correspondant à 450 000 locaux. D'autres reprises sont à prévoir. Le Gouvernement veille à la mise en œuvre effective de ces trois axes par les opérateurs et en a confié le contrôle à l'Arcep. Des points de suivi réguliers sont effectués en présence des associations d'élus. L'annonce récente d'un droit au très haut débit permettra de garantir à l'ensemble des citoyens une connexion de qualité nécessaire aux usages tant du ressort personnel que professionnel.
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