Manuel Bompard
Question N° 4023 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre du plan interministériel de lutte contre les punaises de lit. La présentation au mois de mars 2022 du plan interministériel de lutte contre les punaises de lit est assurément une avancée à saluer, mais qui nécessite un suivi attentif afin d'en garantir la mise en œuvre effective. Or aucune mesure concrète n'a été annoncée depuis le mois de mars 2022. C'est inacceptable tant la situation est grave pour certaines villes comme Marseille. Le Gouvernement doit apporter des réponses immédiates aux citoyens et aux élus de la République. Où en est la campagne de sensibilisation des professionnels de santé ? Combien de kits de communication ont-ils été distribués ? Qu'est-ce qui a été mis en œuvre concernant l'accompagnement des filières de détection et de traitement ? Qu'en est-il d'un agréement des professionnels utilisant des méthodes de désinsectisation écologiques et efficaces ? Le Gouvernement mettra-t-il en œuvre un encadrement des prix pour qu'ils ne soient pas un frein à la désinsectisation ? Quel est le calendrier prévu pour l'adoption d'un dispositif légal visant à départager la responsabilité de la désinsectisation entre propriétaires et locataires ? Quand est-ce que seront mis en place la gouvernance interministérielle et l'observatoire national annoncés ? Il souhaite avoir des précisions à ce sujet.
Réponse émise le 14 mars 2023
Le plan interministériel de lutte contre les punaises de lit, lancé en mars 2022, est actuellement en cours de déploiement, avec une majorité d'actions identifiées qui ont dorénavant été activées. Parmi les mesures actives, il convient de mentionner en premier lieu la réalisation d'une campagne de communication à destination du grand public, notamment via les réseaux sociaux, à l'occasion de la publication du plan interministériel. A ce titre, une nouvelle campagne est prévue au premier semestre 2023. En outre, les professionnels de la santé, les personnels enseignants et les acteurs du monde du spectacle ont été également sensibilisés au rôle qu'ils peuvent jouer dans la lutte contre ce fléau. Par ailleurs, les professionnels de la lutte contre les nuisibles sont mobilisés dans le cadre du plan. Ainsi, le Gouvernement a signé deux accords de partenariat en mars 2022, respectivement avec la chambre syndicale des entreprises de désinfection, dératisation et désinsectisation (CS3D) et avec le syndicat des experts en détection canine des punaises de lit (SEDCPL) qui visent à poursuivre la montée en compétences de ces professions en s'appuyant sur des dispositifs de qualification cohérents avec l'état de l'art et privilégiant le recours aux méthodes non chimiques. Cela a notamment permis d'établir une liste d'entreprises engagées dans une démarche vertueuse, d'une part via des formations dédiées, et d'autre part signataires de chartes d'engagements conformes aux principes du plan. Ces formations ont vocation à être renforcées sur la durée du plan, notamment par la révision du dispositif de certibiocide pour les entreprises utilisant des produits chimiques. Ces entreprises formées et qualifiées sont référencées sur le site du Gouvernement pour en faciliter l'accès. Concernant la responsabilité de la désinsectisation, la loi Elan (l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 142 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) précise que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Le bailleur est également tenu de maintenir le logement en état de décence tout au long du bail. Ainsi, en cas d'infestation en cours de bail, le locataire doit immédiatement contacter le bailleur afin de lui demander de procéder au traitement des lieux ou s'entendre avec lui pour sa prise en charge financière. Ainsi, le bailleur supporte les frais de détection et de désinfestation des punaises de lit. Si le bailleur refuse de prendre en charge l'intervention, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou saisir le tribunal judiciaire. Afin d'améliorer la connaissance du phénomène, un observatoire a été mis en place par la start-up Histologe, pour l'instant à titre expérimental, notamment sur le Bouches-du-Rhône, avant un élargissement à l'ensemble du territoire national. Cette startup d'Etat a aussi élaboré une plateforme « stop-punaises.beta.gouv.fr » permettant un signalement d'infestations de punaises de lit, y compris en cas de doute, pour recevoir ensuite des conseils pratiques et contacts de professionnels pouvant intervenir. Cette plateforme permet un accès aux entreprises et un autre accès pour le grand public. Les données de cette plateforme vont à terme alimenter l'observatoire. De surcroit, afin de surveiller les infestations, un item concernant la présence de punaises de lit a été ajouté dans l'enquête logement (EnL) réalisée environ tous les 5 ans. Au niveau réglementaire, une consultation pour un complément sur la punaise de lit à la notice d'information annexée aux baux de location des logements privés s'est tenue. L'arrêté va être publié très prochainement. Ensuite, l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) a été missionnée pour un travail d'expertise sur l'état des connaissances sur les caractéristiques des espèces de punaises de lit et de leur comportement ainsi que sur les résistances aux insecticides qu'elles ont développées (d'après les données de la littérature scientifique). Le résultat est attendu au printemps 2023 et sera suivi d'une série de recommandations en matière de prévention et de lutte contre les infestations. Enfin, la gouvernance du plan, constituée notamment d'un comité de suivi dont la présidence tournante est assurée par trois directions (la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la direction générale de la santé et la direction générale de la prévention des risques), a bien été mis en place. Il rassemble un grand nombre d'acteurs publics et assure le maintien de la dynamique engagée. Il s'est réuni une première fois en juillet 2022, et une nouvelle fois en février 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.