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Damien Maudet
Question N° 4006 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, au sujet du redressement judiciaire de l'entreprise nordiste Carelide, unique fabricant français de poche de perfusion de paracétamol. M. le député associe à sa question les salariés du groupe Carelide. Alors que les Français peuvent chaque jour constater que les pharmacies manquent de paracétamol comme d'Amoxicilline, le Gouvernement se veut rassurant. Traitant les plus inquiets de paranoïaques et expliquant à quel point la stratégie de relocalisation des médicaments était splendide - mais sans évoquer le fait que son grand objectif est de relocaliser à peine 5 % des médicaments d'intérêts thérapeutiques majeurs d'ici 2030. Il semblerait pourtant que la stratégie de relocalisation ait du plomb dans l'aile. C'est le fameux « en même temps ». Le Gouvernement prévoit de relocaliser une partie de la production de paracétamol en Isère. Et « en même temps », dans le Nord, l'usine Carelide, qui produit des poches de perfusion de masse pour les hôpitaux et seule entreprise à produire du paracétamol 100 % français, est en redressement judiciaire et risque donc de fermer ses portes, d'autant plus que, pour l'heure, il n'y a aucun repreneur sérieux. Un drame social : 425 salariés et 130 intérimaires seraient sur le carreau. Un drame pour la souveraineté sanitaire de la France : selon le Gouvernement, « Carelide est l'unique acteur français sur le marché des poches de perfusion et participe ainsi à l'indépendance stratégique de la France sur les MITM (médicaments à intérêt thérapeutique majeur) ». En 2020, l'État a même contribué à la moitié du plan d'investissement de l'entreprise. À l'époque, le responsable du site plaidait : « Si, demain Carelide disparaît, l'État n'a plus de laboratoire 100 % français pour le paracétamol ». Si cette usine est si unique, comment peut-elle être en difficulté économique ? D'une part, avec la hausse des coûts des matières premières. Mais aussi et surtout, les hôpitaux français n'achètent que 30 % de leurs stocks en France. Ils se fournissent majoritairement chez les concurrents allemands et américains. Comment vouloir rapatrier des industries, si même les services publics français ne consomment pas français et mettent en danger la souveraineté du pays ? Aujourd'hui, il y a urgence à garder l'usine, ses salariés, leurs savoir-faire. L'État doit intervenir et permettre un plan de continuation. Mais il faut aussi protéger les industries françaises du dumping. La commande publique doit être d'intérêt général. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 2 mai 2023
Les services de l'État accompagnent depuis plusieurs années la société Carelide, déjà soutenue dans le cadre du plan « France relance ». La mobilisation de la direction générale des entreprises (DGE) et la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises (DIRE) a permis d'identifier et d'accompagner une offre conjointe de reprise portée par les entreprises Delpharm et Aguettant. Cette offre, validée par l'autorité judiciaire le 17 février 2023 prévoit d'importants investissements, accompagnés par l'État, dans l'optique de redresser et pérenniser l'activité de l'usine de Mouvaux, dont la production demeure essentielle au fonctionnement des hôpitaux français. L'État s'est ainsi engagé aux côtés du repreneur à hauteur de 25M€ dans le cadre de cette reprise, qui prévoit un plan d'investissement de plus de 40M€. Le Gouvernement demeure, en outre, pleinement engagé en matière de souveraineté industrielle et sanitaire. France 2030 vise, à travers les stratégies d'accélération (portant sur la santé numérique, les maladies infectieuses émergentes et les biothérapies et la bioproduction), le plan dispositif médicaux mais également le Projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) santé, à assurer la souveraineté de la France en portant l'effort sur les produits de santé et modalités de production innovants. L'appel à projets « Industrialisation et Capacités Santé 2030 », dispositif de soutien à l'industrialisation, a en particulier permis de financer 12 projets au titre de la première vague. Les Ministres François Braun et Roland Lescure ont annoncé le 2 février dernier un renforcement de la stratégie de souveraineté portée à travers les investissements France 2030, en cohérence avec la volonté du président de la République de renforcer notre autonomie et notre souveraineté industrielle en relocalisant en France la production de certains médicaments stratégiques ainsi que leurs principes actifs. Sur le plan de la tarification, l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, aussi appelé « critère industriel », est un outil important. Il permet de prendre en compte dans le prix des produits de santé la garantie apportée à la sécurité d'approvisionnement. Conformément aux annonces gouvernementales du 17 février 2023, il doit s'appliquer aux produits pour lesquels il est nécessaire de sécuriser l'approvisionnement, soit en raison de leur caractère innovant, soit de l'existence de ruptures – ou de risques de ruptures – d'approvisionnement des comparateurs dans la même classe thérapeutique. En parallèle, des actions sont menées pour renforcer les débouchés, en officine et sur les marchés publics hospitaliers, des entreprises qui fabriquent en Europe des médicaments et dispositifs médicaux stratégiques. La circulaire n° 149 de la direction générale de l'offre de soin (DGOS) du 24 mai 2022 incite les acheteurs hospitaliers à intégrer les enjeux de sécurité d'approvisionnement à leur politique d'achat de produits de santé stratégique, étant entendu qu'une production localisée en Europe est la meilleure garantie de la sécurité d'approvisionnement de nos hôpitaux. L'instruction du 24 mars 2023 de la DGOS va dans le même sens et demande explicitement une adaptation du processus d'achat des fournitures, produits de santé et équipements critiques, dont font partie les poches de perfusion. L'objectif est de valoriser les éléments différenciant positivement les industriels français et européens, dans le respect du droit de la commande publique. Cette instruction retient le principe de la compensation financière, pour les établissements de santé concernés, des surcoûts entre les sources d'approvisionnement européennes sécurisantes et les autres sources. De plus, lorsque la sécurisation des approvisionnements est un enjeu majeur et sous certaines conditions, l'implantation européenne des moyens de production peut être demandée par application de l'article L. 2112-4 du code de la commande publique.
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