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Maxime Minot
Question N° 4004 au Ministère de la santé
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Maxime Minot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice qu'ont subie les infirmiers titulaires de la fonction publique hospitalière, qui ont vacciné dans les centres de vaccination contre la covid-19. Ces infirmiers, au même titre que leurs collègues au sein de leurs établissements hospitaliers, ont œuvré, durant une longue période, sur le terrain, contre la pandémie. Mais une grande différence de traitement existe pourtant entre ces deux catégories. Les infirmiers qui ont vacciné au sein des établissements hospitaliers ont été rémunérés en heures supplémentaires, donc défiscalisées, ce qui n'est pas le cas de ceux qui ont vacciné, sur leur temps libre, dans les centres. Les infirmiers se sont démenés, collectivement, pour vacciner le plus grand nombre de citoyens dans les centres, dans le plus grand désintéressement et ce, au détriment de leur vie privée. Les infirmiers ont donc sollicité le ministère de la santé, dans le but d'obtenir une compensation, autrement dit une exonération fiscale sur leur rémunération pour la vaccination dans les centres. Dès cet été, il aura été répondu que cela était inenvisageable, car cela entraînerait un risque d'inégalité entre les contribuables devant les charges publiques. Cette réponse, qui ne les satisfait pas, ne peut être une réponse définitive pour ces soignants qui ont, durant plusieurs mois, participé à « l'effort de guerre ». C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de faire un geste à l'égard de ces soignants, en exonérant leurs rémunérations versées au titre de la participation à la campagne de vaccination, qu'importe que cela ait été au sein d'établissements hospitaliers ou dans des centres.
Réponse émise le 7 mars 2023
La campagne de vaccination contre la covid-19, organisée par le ministère chargé de la santé, a nécessité une mobilisation sans précédent et dans un temps record des ressources professionnelles disposant des qualifications pour procéder à la vaccination de toutes les personnes éligibles. Les établissements publics de santé ont participé en première ligne à cette campagne, tout en assurant leurs missions de soins. Leurs agents ont donc été sollicités pour effectuer des vaccinations en heures supplémentaires, rémunérées selon les règles d'exonération entrées en vigueur depuis 2019. En effet, la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, prévoit que les heures supplémentaires effectuées par tout agent public sont exonérées d'impôt sur le revenu et en partie de certaines cotisations salariales. Cette mesure qui s'inscrit dans la continuité de la suppression des cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage pour l'ensemble des salariés a été étendue à tous les agents publics, afin d'améliorer l'attractivité du travail, de stimuler la croissance et soutenir l'activité. L'objectif de ces exonérations n'est donc pas lié au contexte spécifique de la crise sanitaire. Ces mesures fiscales s'appliquent à toute activité professionnelle exercée en heures supplémentaires. Le recours à des professionnels de santé pour effectuer ponctuellement et en dehors de leurs obligations professionnelles ou durant leur retraite ou période de disponibilité, des vaccinations au sein des centres dédiés ne relève ni du champ, ni de l'objectif des mesures de défiscalisation prévus par la loi précitée. Il n'y a donc pas eu d'inégalité de traitement au regard de la fiscalité appliquée, les exonérations prévues par la loi étant circonscrites à des objectifs et un périmètre strictement définis auxquels ne répondait pas une activité ponctuelle en dehors des heures supplémentaires. La participation volontaire de nombreux professionnels a été décisive pour le succès de cette campagne de vaccination et les rémunérations attractives qui ont été attribuées pour cette activité spécifique témoignent, même imparfaitement, de la reconnaissance de nos concitoyens, premiers bénéficiaires. L'exonération fiscale ne peut constituer, au risque de créer une rupture d'égalité des citoyens devant l'impôt, un moyen de récompenser ponctuellement une catégorie d'activité et de professionnels.
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