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Karim Ben Cheikh
Question N° 400 au Ministère de l’europe
Question soumise le 2 août 2022
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la délivrance des visas dans les postes consulaires d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie. Les difficultés constatées de longue date sont aggravées par la décision du Gouvernement de M. Castex, en septembre 2021, de réduire automatiquement les visas accordés pour les trois pays du Maghreb, au motif que ces derniers refuseraient de délivrer des laissez-passer consulaires pour leurs ressortissants faisant l'objet d'obligations de quitter le territoire français (OQTF). Cette décision entendait, selon les propos du porte-parole du Gouvernement de l'époque, « pousser les pays concernés à changer de politique et accepter de délivrer des « laissez-passer consulaires ». Dix mois plus tard, cette politique n'a pas résolu la question qu'elle était supposée régler. En revanche, de nombreux ressortissants des trois pays du Maghreb dénoncent des rejets de visas sans motif sérieux, ce qui est contraire au droit des demandeurs à un examen individuel et sérieux de leur dossier. M. le député pense que les citoyens des trois pays précités n'ont pas à subir les conséquences d'une politique de bras-de-fer à l'efficacité douteuse. Aujourd'hui, des personnes présentant toutes les garanties nécessaires pour se rendre dans le pays se voient empêchées de rejoindre le territoire national. Les refus et retards dans l'octroi des visas concernent des profils divers : entrepreneurs, étudiants (pour certains ayant accompli une scolarité publique dans le système éducatif français), parents ou conjoints de Français ... De leur côté, les personnels diplomatiques, soumis à des injonctions intenables, subissent une hostilité d'autant plus préjudiciable qu'elle s'ajoute à un contexte politique régional particulièrement difficile. Au final, c'est une véritable rupture de confiance avec des populations historiquement proches du pays qui s'opère aujourd'hui. Le prix à payer ne manquera pas d'être lourd sur les politiques bilatérales françaises, à tous les niveaux. Au regard de ces éléments, il l'interroge sur la nécessité de mettre fin à cette politique injuste, contre-productive et, par bien des aspects, incohérente.
Réponse émise le 18 octobre 2022
Trois pays du Maghreb - la Tunisie, l'Algérie et le Maroc - font l'objet, depuis septembre 2021, de mesures restrictives sur la délivrance des visas. Ces mesures de restriction ont été décidées par le Gouvernement, en réponse au constat d'une forte baisse du nombre de laissez-passer consulaires délivrés par ces pays, dans le cadre des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre des étrangers en situation irrégulière sur notre territoire par le ministère de l'Intérieur. Les discussions récentes entre les ministres de l'Intérieur des pays concernés en matière de coopération migratoire sont positives et constructives. Nous progressons et souhaitons pouvoir continuer d'avancer afin de mettre un terme à cette situation. Par ailleurs, les mesures restrictives ont été mises en œuvre avec le souci de préserver au maximum les publics prioritaires, comme les étudiants, les entrepreneurs ou encore les artistes. Enfin, au-delà du sujet spécifique de ces mesures et de leur évolution, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères ne méconnaît pas l'enjeu des délais dans le traitement des demandes de visas par nos consulats. Ils sont parfois trop longs, après deux années contraintes par la pandémie de Covid-19. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est pleinement mobilisé pour les réduire. La ministre a, en particulier, demandé que des renforts puissent être envoyés en nombre suffisant là où cela apparait nécessaire et nous créerons rapidement un centre de soutien spécifiquement dédié à ces missions.
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