Manuel Bompard
Question N° 3998 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 13 décembre 2022
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M. Manuel Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle convention fiscale entre la République française et le royaume de Belgique. La convention de novembre 2021 permet aux salariés du privé de conserver leur statut de frontalier et ainsi de payer leurs impôts en France jusqu'en 2033. En revanche, en vertu de l'article 18 de la convention, « [l]es salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un État contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales ou territoriales, ou par une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État », sans qu'une période de transition ne soit prévue. Cette différence par rapport aux salariés du privé peut constituer une importante et soudaine dégradation du pouvoir d'achat pour les ressortissants français, résidant en France mais travaillant dans le secteur public belge et qui jusqu'alors payaient leurs impôts en France. Il lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette différence manifeste de traitement entre travailleurs du secteur privé et du secteur public en négociant une durée de transition pour le secteur public allant jusqu'à 2033 .
Réponse
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