Émilie Chandler
Question N° 3986 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 13 décembre 2022
Mme Émilie Chandler attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la formation des personnes en attente d'un titre de séjour. Les 365 000 personnes étrangères suivant un cursus universitaire en France se retrouvent parfois dans des situations présentant des difficultés concrètes en matière de formation. À l'occasion d'une de ses permanences, une habitante du Val-d'Oise, exerçant par ailleurs une activité légale, a attiré l'attention de Mme la députée sur ses difficultés à poursuivre sa formation dans l'attente de la délivrance de son titre de séjour ainsi que dans la prévision de sa naturalisation. Sa situation, qui est similaire à celle d'autres candidats à la naturalisation, est particulièrement précaire. L'Observatoire de la vie étudiante, dans son enquête 2020-2021, soulignait que la crise sanitaire avait conduit à une perte de revenus de 426 euros par mois pour les étudiants étrangers résidants en France et que 52 % d'entre eux faisaient face à des difficultés importantes ou très importantes pour leurs finances. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre la poursuite de la formation des personnes en attente de naturalisation.
Réponse émise le 14 mars 2023
Depuis septembre 2020, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a engagé une transformation globale des modalités de délivrances des titres avec le lancement du programme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Le portail, utilisable à tout moment sur ordinateur, tablette ou smartphone, permet, dans le cadre du renouvellement d'un titre de séjour, d'éviter de prendre un rendez-vous en préfecture pour déposer un dossier. Il permet la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction dont l'objet est d'empêcher toute rupture de droits. Il permet de procéder en ligne à la demande d'un titre de séjour pour étudiant. L'accueil des étudiants étrangers participe à la stratégie d'attractivité de la France. Les renouvellements sont traités prioritairement par les préfectures et sous-préfectures, qui délivrent, en cas de risque de rupture de droits, des récépissés, ou documents équivalents, aux usagers. Les télé-procédures disponibles sur l'ANEF permettent aux bénéficiaires de titres étudiants de continuer à exercer une activité salariée pendant leurs études et de poursuivre leur formation en études supérieures. Ces modalités sont mise en œuvre par la préfecture du Val d'Oise.
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