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Danièle Obono
Question N° 3942 au Ministère de la santé
Question soumise le 13 décembre 2022
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement et la gestion du fonds de lutte contre les addictions (FLCA). Les addictions représentent un coût social annuel de 249 milliards d'euros. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 avait permis au fonds de lutte contre les addictions de s'ouvrir à la prévention de toutes les conduites addictives et plus uniquement celles liées à l'usage de substances psychoactives. Mais alors que les besoins en prévention des conduites addictives ont augmenté depuis la crise sanitaire, comme l'a démontré une enquête de l'association Addictions France en 2021, les acteurs de prévention font état de difficultés pour financer leurs actions malgré l'existence de ce fonds. En effet, la prévention des addictions nécessite un investissement durable et ne correspond pas à la logique d'appels à projets annuels, qui fragilise les associations bénéficiaires et qui porte atteinte, in fine, à l'offre de prévention sur les territoires. De plus, un problème de transparence se pose : à ce jour, les rapports publics du FLCA explicitant les projets financés ne permettent pas d'affirmer que les financements issus du FLCA sont alloués exclusivement aux actions de prévention et d'accompagnement des addictions, notamment concernant les versements au niveau régional via les ARS. Cette tension dans le secteur de la prévention des addictions a lieu alors que l'abondement du FLCA est restreint et provient principalement des droits de consommation sur les produits du tabac, auxquels s'ajoute le produit des contraventions pour usage de stupéfiants. Jusqu'à présent, les propositions d'augmentation des ressources allouées au fonds par la taxation liée à l'alcool ou les jeux d'argent et de hasard sont restées lettre morte. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'il envisage pour assurer un financement pérenne des actions de prévention des addictions et une transparence dans la gestion du fonds de lutte contre les addictions.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre les addictions, toutes les addictions - celles aux substances, mais aussi, de plus en plus, et notamment chez les jeunes, celles dites « sans substance » (aux écrans, aux jeux d'argent et de hasard, aux jeux vidéo). Face aux addiction, l'enjeu est double : - prévenir l'entrée dans l'addiction, que ce soit par la réglementation, la dé-normalisation ou la sensibilisation sur les justes consommations ; - accompagner les personnes pour les aider à sortir de l'addiction, y compris via un accompagnement professionnel au long cours. La Stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives 2023-2027 est le principal outil en matière de lutte contre les addictions. Sa déclinaison opérationnelle, le fonds de lutte contre les addictions (FLCA), a permis de financer des actions en 2022 pour un budget total de 121M€, rehaussé à 129M€ pour 2023. Ce fonds permet de financer des actions locales, nationales mais aussi internationales ainsi que leurs évaluations, participant ainsi au soutien et à la mise en œuvre de la politique de santé publique envers les addictions. Au niveau régional et national, ces actions peuvent être déployées par les organismes et associations contribuant à la prévention des addictions, en particulier les agences régionales de santé, les organismes de recherche, les organismes d'Assurance maladie, l'agence nationale de santé publique (Santé Publique France), l'institut national du cancer, l'observatoire français des drogues et des tendances addictives ainsi que des acteurs issus de la société civile. Au niveau international, le FLCA soutient la participation de la France à la Convention cadre de lutte anti-Tabac de l'Organisation mondiale de la santé et à la construction d'une « plateforme francophone de connaissances » visant à favoriser le transfert de connaissances et de compétences entre acteurs internationaux de la lutte contre le tabac. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe ensuite, de façon annuelle le montant des crédits délégués ainsi que la liste des bénéficiaires. Ce fonds a été progressivement étendu à de nouveaux enjeux, du strict champ tabac à toutes les substances en 2018, puis aux addictions sans substances via la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cette extension de périmètre a permis de prendre en compte les signaux préoccupants sur les nouveaux usages problématiques (jeux, paris sportifs), notamment chez les jeunes, et à permettre une meilleure adéquation des moyens avec les priorités de l'Etat en matière de prévention des addictions. Dans ce cadre sont soutenues les initiatives de la société civile et des professionnels de santé pour prévenir les usages à risques et améliorer le repérage pour une intervention la plus précoce possible, en s'appuyant notamment sur les binômes créés au sein de ces centres d'accueil, de prévention et d'accompagnement en addictologie, réunissant psychologue et éducateur spécialisé autour de cette prise en charge. La liste des bénéficiaires et les montants alloués pour 2023 ont été détaillés par arrêté du 25 juillet dernier. Initialement financé par une taxe sur les fournisseurs de tabac, le fonds a vu son financement évoluer suite à l'abrogation par la loi de finances rectificative de 2019 et compensée par une hausse des droits d'accises sur le tabac, affectée à l'Assurance maladie. Désormais, la ressource du fonds est constituée par une dotation de l'Assurance maladie et ses ressources sont donc décorrélées de toutes recettes affectées issues de la contribution d'un secteur spécifique. Néanmoins, la dotation Caisse nationale d'assurance maladie vient compenser les droits d'accises du tabac, la taxe rhum des Outre-Mer et les amendes cannabis qui ont vocation à financer le fonds. Pour approfondir les connaissances des pouvoirs publics sur l'ensemble de ces enjeux, le ministre de la santé et de la prévention a confié au professeur Amine Benyamina une mission pour établir un diagnostic des racines et déterminants des conduites et tendances addictives chez les jeunes, et pour identifier les actions utiles à mettre en œuvre.
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