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Valérie Rabault
Question N° 3941 au Ministère de la justice
Question soumise le 13 décembre 2022
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contrats de révélation de succession. Dans notre droit actuel, il est exact que la négociation des clauses du contrat de révélation de succession relève de la liberté contractuelle et qu'elle n'est pas encadrée. Etant donné que la transmission des contrats d'assurance vie se fait « hors succession » et pour le cas où le bénéficiaire aurait été informé de cette transmission sans avoir besoin de recourir à un cabinet pour la révélation de succession, elle souhaiterait qu'il lui précise si le cabinet de succession qui recherche les héritiers pour les autres actifs d'une succession peut facturer des honoraires qui s'appliquent sur le montant de la succession plus le montant des contrats d'assurance vie.
Réponse émise le 7 mars 2023
Le contrat de révélation de succession est le contrat par lequel un généalogiste successoral propose à une personne qu'il a identifiée comme héritière de lui révéler ses droits successoraux, moyennant rémunération. Ce contrat obéit aux dispositions du code de la consommation qui régissent le démarchage à domicile (Civ. 1ère, 29 octobre 2002, pourvoi n° 00-15.729). La fixation de la rémunération relève de la liberté contractuelle et est donc librement négociable. La Cour de cassation considère toutefois que le juge peut réduire les honoraires considérés comme excessifs au regard des services rendus par le généalogiste (Civ. 1ère, 5 mai 1998, pourvoi n° 96-14.328). Dès lors, si en application de l'article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré, rien n'empêche les parties au contrat de révélation de succession de convenir que la rémunération du généalogiste dépendra non seulement de l'actif net de succession, mais également du montant du capital des contrats d'assurance-vie. En revanche, si le bénéficiaire d'une assurance-vie a connaissance de ses droits sans l'intervention du généalogiste, il peut refuser de signer le contrat de révélation de succession. Dans ce cas, le professionnel ne pourra être indemnisé que sur le fondement de la gestion d'affaires, uniquement à hauteur des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites pour la recherche de l'héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-10.965).
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