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Angélique Ranc
Question N° 3935 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 13 décembre 2022
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le retour du contrôle technique pour les deux-roues. Le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a rétabli la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues motorisés, initialement annulé en juillet 2022 par le Gouvernement. Dans l'Aube, ce ne sont pas moins de 12 400 deux-roues motorisés qui seraient concernés. Ainsi, comme dans le reste de la France, les motards aubois se sont réunis les 26 et 27 novembre afin de manifester contre. En effet, en avril 2016, une mise au point de la sécurité routière sur la future obligation de contrôle technique des deux-roues motorisés à la revente communiquait sur le fait que « le contrôle technique obligatoire (...) était bien une mesure de sécurité routière susceptible d'épargner de nombreuses vies et de nombreuses blessures », elle cite « feux stop et clignotants défectueux, bruit excessif, échappement non conforme ». Il est étonnant de lire ces exemples qui indiquent un problème tout autre que celui de la sécurité routière. Par ailleurs, seulement 0,3 % des accidents concernant les deux-roues motorisés viennent d'une anomalie technique et 5 % lorsqu'elle est associée à d'autres facteurs. Même sous-évalué de par la difficulté de déceler l'anomalie après l'accident, ce chiffre reste particulièrement faible et ne peut suffire à justifier cette loi. De plus, le risque de calquer de plus en plus la réglementation des deux-roues motorisés sur celle des voitures réside dans le fait que cela supprime les bénéfices qu'une personne en deux-roues en tire (stationnement, gain de temps, prix etc.). Cela inciterait alors à prendre davantage sa voiture, engorgeant d'autant plus les routes en ville, augmentant le risque d'accident mais également la pollution. Le contrôle technique à la revente étant déjà obligatoire, elle aimerait savoir sur quels constats repose cette loi et si une étude comprenant l'ensemble de ces paramètres a été prévue avant toute application.
Réponse émise le 31 janvier 2023
La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'État a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.
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