Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Francis Dubois
Question N° 3932 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'inquiétude et la colère des motards fortement mobilisés ces dernières semaines contre la mise en place d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés (2RM). En effet, par un arrêt du 31 octobre 2022 et conformément à la réglementation européenne, le Conseil d'État a réinstauré le contrôle technique pour les deux-roues. Ainsi, à partir de l'été prochain, les usagers des deux-roues devront y soumettre leur engin. Or l'impact financier d'un tel contrôle est loin d'être négligeable pour les motards alors qu'il est prouvé par diverses études que les problèmes techniques seraient une cause marginale d'accident puisque seulement 0.5 % des accidents de motos seraient dus à un défaut technique. En effet, les utilisateurs de 2RM sont très majoritairement soucieux de l'état de leur véhicule et consciencieux quant au bon entretien de celui-ci en faisant passer l'ensemble des révisions nécessaires et obligatoires en temps et en heure. La Fédération française des motards en colère (FFMC) rappelle que les attendus de la décision du Conseil d'État laissent au Gouvernement une certaine latitude pour introduire les mesures de sécurité routière alternatives à un contrôle technique et permises par la directive européenne 2014/45. C'est pourquoi, compte tenu du fort préjudice que représenterait ce contrôle technique pour les 3,9 millions d'utilisateurs de deux-roues motorisés, il lui demande s'il va revoir sa position en supprimant la mise en place d'un tel dispositif et adopter plutôt des mesures alternatives qui seraient plus à même d'améliorer la sécurité et les performances environnementales des deux-roues motorisés en France.
Réponse émise le 7 février 2023
La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'État (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.