Pierre Cordier
Question N° 3892 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de l'explosion des prix de l'électricité pour l'irrigation collective des sols. Afin d'assurer en commun l'irrigation de leurs sols, de nombreux agriculteurs sont regroupés en associations syndicales autorisées (ASA). Or l'irrigation repose sur des systèmes de pompes dont le fonctionnement requiert une consommation électrique importante. Les ASA et autres structures de gestion d'eau à vocation agricole sont toujours exclues par le Gouvernement de la liste des bénéficiaires de l'aide aux entreprises « énergo-intensives ». Par ailleurs, l'amortisseur électricité ne concerne que les achats d'électricité dont le prix est supérieur à 325 euros/MWh, ce qui est déjà inaccessible pour les ASA. Il lui demande par conséquent s'il envisage d'instaurer un bouclier tarifaire spécifique aux ASA avec une limite de 30 % d'augmentation par rapport à 2022 et un plafond de 120 euros/MWh.
Réponse émise le 6 juin 2023
Pour faire face à l'augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d'aide dont bénéficient les établissements publics. Pour l'électricité, le Gouvernement a décidé le maintenir en 2023 le niveau de l'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs (sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d'une exonération très gros consommateurs). Pour les ASA qui ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe), le niveau de l'accise est ramené à 0,5 €/MWh au lieu de 32,1 €/MWh. Pour les établissements publics, un dispositif d'amortisseur électricité est en place depuis le 1er janvier. Concrètement, l'Etat prend en charge 50 % du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d'un prix de référence de 180 €/MWh et dans la limite d'un montant de cette part énergie de 500 €/MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture des consommateurs, et une compensation financière sera versée par l'Etat aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie. Pour bénéficier de de cette aide, une seule démarche est à faire : remplir l'attestation d'éligibilité, en privilégiant le recours aux systèmes dématérialisés d'attestation en ligne que la grande majorité des fournisseurs a mis en place. Le Gouevrnement a reporté à fin juin la faculté de remplir l'attestation pour 2023 et l'application du dispositif est rétroactif au 1er janvier 2023. Le Gouvernement a également instauré un guichet unique d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité. Sont éligibles à ce guichet les structures dont les dépenses d'énergie représentent 3 % du chiffre d'affaires 2021 et dont la facture d'électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. A partir du 1er janvier 2023, toutes les structures éligibles au dispositif de l'amortisseur électricité pourront cumuler les deux aides en déposant une demande (via le site impots.gouv.fr). En outre, face aux difficultés de certaines structures à renouveler leurs contrats, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d'électricité de s'engager à proposer au moins une offre à tout client qui en ferait la demande. Ils ont signé une charte en ce sens. De même, les fournisseurs se sont engagés à proposer des échéanciers de paiement ajustés à tout consommateur qui en ferait la demande. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant à la bonne mise en œuvre de l'ensemble des dispositifs afin de répondre au mieux aux besoins des établissements publics et plus largement aux besoins des français.
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