Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jean-François Lovisolo
Question N° 3885 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Jean-François Lovisolo interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la date de publication du futur décret issu de la loi 3DS exemptant certaines communes de disposer de 25 % ou 20 % de logements sociaux dans leur parc de résidences principales. Bien que l'objectif de la loi SRU d'augmenter le nombre de logements sociaux est plus que louable, certaines localités ne peuvent le tenir. C'est par exemple le cas de la commune de Lauris située sur un éperon rocheux entre Durance et Luberon. En plus d'une typologie qui l'empêche physiquement de construire, Lauris est contrainte financièrement. Il est donc impossible pour elle de construire les plus de 400 logements sociaux que lui impose la législation. Aussi, le décret qui est issu de la loi 3DS, promulguée en février 2022, doit prévoir de nouvelles modalités d'exemptions pour les communes qui sont situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et qui sont rendues faiblement attractives en raison de leur isolement ou des difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants ou qui se situe dans un territoire faiblement tendu. Il aimerait donc savoir quand est prévue la publication de ce décret très attendu par de nombreuses communes rurales qui ne peuvent pas répondre aux attendus de la loi SRU.
Réponse émise le 28 février 2023
L'article 65 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », a remplacé l'ancien motif d'exemption au dispositif SRU pour insuffisante desserte en transport en commun par un critère plus général caractérisé par un « isolement ou des difficultés d'accès rendant la commune faiblement attractive ». La mise en œuvre de ce nouveau régime d'exemption est effectivement subordonnée à un décret d'application, devant préciser les conditions dans lesquelles une commune peut être valablement proposée à l'exemption par son établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il s'agit du décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation, qui a été publié au Journal Officiel du 18 février 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.