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Meyer Habib
Question N° 3879 au Ministère de l’europe
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Meyer Habib appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la double-imposition des retraités français d'Italie. Député des Français d'Italie, M. Meyer Habib est saisi depuis le mois de juillet 2021 par les Français retraités installés Italie qui font face à la pression inédite du fisc italien sur leurs pensions de source française. Ce dernier réclame à ces administrés de déclarer tous leurs revenus de retraite depuis 2015 afin de les assujettir rétroactivement à l'impôt sur le revenu italien, avec prononciation de lourdes pénalités financières pour ces arriérés fiscaux. L'administration italienne reconnaît une interprétation erronée de l'article 18 de la convention bilatérale signée en 1989 entre la France et l'Italie, qui stipule que les pensions de retraite française sont imposables en France. Cette interprétation rompt aussi brutalement avec l'accord Gouvernemental du 9 décembre 2000 établi entre la France et l'Italie afin de fixer le périmètre des pensions imposables par les fiscs français et italiens. Dans cette lettre gouvernementale, il est indiqué que l'ensemble des pensions relevant de la sécurité sociale ne sont imposables qu'en France et non seulement les pensions issues des caisses de retraite de la fonction publique. Aujourd'hui, quelle est la valeur juridique de cette lettre ? Est-elle toujours en vigueur ? Peut-elle être invoqué comme source doctrinale afin de protéger les retraités français de l'assujettissement au fisc italien, comme cela était d'usage depuis 2000 ? À ce stade, une renégociation de la convention fiscale bilatérale entre la France et l'Italie semble inévitable, comme cela a été fait en Grèce, afin d'éliminer définitivement l'imposition italienne sur les pensions de source française. Cette imposition, en plus d'être contraire au droit communautaire, cause de lourds préjudices financiers aux retraités français résidant en Italie du fait de l'ampleur des sommes demandées qui correspondent souvent à l'ensemble de l'épargne des compatriotes. Pour avoir été ambassadrice de France en Italie, Mme la ministre connaît parfaitement les problématiques des compatriotes résidant en Italie. Cette situation n'est plus tenable pour les compatriotes qui subissent un véritable matraquage fiscal. Beaucoup des retraités envisagent aujourd'hui de quitter l'Italie, tant l'épargne accumulée tout au long de leur vie est menacée par la double-imposition italienne qui frappe leurs pensions souvent modestes. M. le député lui demande solennellement la renégociation de la convention fiscale bilatérale entre la France et l'Italie, ou la rédaction d'une nouvelle lettre Gouvernementale afin de mettre fin à cette injustice qui frappe les retraités français en Italie. Des centaines de messages affluent pour témoigner à M. le député de leur désespoir face à cette situation. Certains d'entre eux saisissent la justice italienne, seulement lorsqu'ils en ont les moyens. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 10 janvier 2023
La France et l'Italie sont liées par une convention fiscale signée le 5 octobre 1989, dont l'article 18 (« Pensions ») prévoit que « les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat sont imposables dans cet Etat ». Les pensions de retraite du régime général versées à un résident d'un État au titre d'un emploi antérieur ne sont en principe imposables que dans cet État. Cela étant, conformément à l'article 18 (« Pensions ») de la convention susmentionnée, les pensions de sécurité sociale, lorsqu'elles sont versées au titre d'un emploi antérieur privé, font l'objet d'une imposition partagée et non exclusive. Il en résulte que la France et l'Italie sont toutes deux fondées à imposer ces pensions de sécurité sociale, à charge pour l'Etat de résidence d'éliminer la double imposition pouvant en résulter. Ces stipulations conventionnelles opèrent de façon réciproque, de telle sorte que la France impose, à l'heure actuelle, ses propres résidents percevant des pensions de sécurité sociale de source italienne. Un échange de lettres du 20 décembre 2000 a arrêté que les pensions et autres sommes payées en application de la législation française sur la sécurité sociale sont celles versées dans le cadre des régimes de retraite suivants : - les régimes de base de la sécurité sociale (le régime général de la sécurité sociale ; les régimes spéciaux de la sécurité sociale ; le régime des assurances sociales agricoles) ; - les régimes complémentaires à caractère obligatoire (le régime des salariés cadres - institutions regroupées au sein de l'Association générale des institutions de retraite des cadres -, le régime des non-cadres - institutions regroupées au sein de l'Association des régimes de retraite complémentaires –, et le régime des professions non salariées) ; - le régime de l'assurance volontaire du régime général de la sécurité sociale, destiné à permettre le maintien des salariés expatriés à un régime de sécurité sociale (Caisse des Français de l'étranger, BP 100 Rubelles 77951 Maincy Cedex) ; - les régimes de retraite complémentaires conclus dans le cadre de l'entreprise ou de la branche professionnelle, auxquels le salarié est tenu d'adhérer. En conséquence, les résidents d'Italie qui perçoivent de telles pensions doivent déclarer ces revenus à l'administration italienne, qui les soumettra à imposition, en déduisant des impôts établis en Italie un crédit d'impôt correspondant à l'impôt sur le revenu payé en France, dans la limite de l'impôt italien. La convention prévoit enfin des modalités spécifiques d'élimination de la double imposition dans l'intérêt des contribuables et de la bonne application des règles de répartition des droits d'imposer. Une personne estimant que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent une imposition non conforme aux dispositions de la convention a la possibilité d'engager une procédure amiable dans les conditions prévues par la convention fiscale concernée. Au bénéfice de ces règles et conscientes des difficultés pouvant naître de leur méconnaissance, les administrations fiscales françaises et italiennes ont renforcé leur dialogue dans un objectif de meilleure diffusion de l'information auprès des usagers. À cette fin, la page (https://it.ambafrance.org/Fiscalite-11468) sur la fiscalité du site de l'ambassade de France en Italie énonce clairement l'obligation de déclaration de ces pensions auprès des services fiscaux des deux pays : « les résidents d'Italie qui perçoivent de telles pensions doivent aussi déclarer ces revenus à l'administration italienne, qui les soumettra à imposition en déduisant de l'impôt établi en Italie un crédit d'impôt correspondant à l'impôt sur le revenu payé en France, dans la limite de l'impôt italien. » Pour sa part, le site internet des services fiscaux italiens (Azienda Entrate) a une page relative à l'imposition des pensionnés (https://www.agenziaentrate.gov.it/portale/web/english/special-cases - en anglais) qui stipule que « les pensions que l'actuelle convention entre l'Italie et la France considère comme des pensions servies au titre de la législation de "sécurité sociale" sont imposables dans les deux États ».
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