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Cyrielle Chatelain
Question N° 3861 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Cyrielle Chatelain interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés d'accès, au dispositif « chèque énergie », rencontrées par les ménages. Dans un contexte de forte augmentation des prix de l'énergie, ce chèque délivré de manière exceptionnelle par le Gouvernement doit permettre d'aider les ménages français à payer leur facture d'énergie. Si les ménages ayant déjà bénéficié d'un chèque énergie au titre de l'année 2022 recevront automatiquement un chèque énergie, un grand nombre de ménages se chauffant au fioul domestique doivent se connecter à un portail numérique mis en place pour faire une demande dématérialisée. Tout d'abord elle regrette que des aides supplémentaires permettant à l'ensemble des ménages de changer de mode de chauffage n'aient pas été adoptées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Ensuite elle souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur cette procédure 100 % dématérialisée qui engendre de nombreux non-recours et met en lumière une fracture numérique réelle. L'utilisation des espaces France services, dont les missions premières sont d'accueillir, d'accompagner et de favoriser les bases de l'apprentissage des usages numériques aux habitants et habitantes dans les zones rurales ou les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville devait pallier ce problème. La présence de France services dans des zones éloignées de l'usage du numérique est positive, bien qu'elle ne puisse combler la nécessité de renforcer la présence des services publics dans ces territoires. France services reste cependant dans certains territoires un espace d'accompagnement de référence. Ainsi, afin de permettre à l'ensemble des ménages éligibles de bénéficier de cette aide, elle demande au Gouvernement s'il envisage la création d'un outil plus opérationnel délivrant de manière à faciliter « le chèque énergie » au sein des espaces France services en lien avec le service des impôts.
Réponse émise le 23 mai 2023
Usuellement le chèque énergie est adressé automatiquement aux ménages bénéficiaires à partir de la liste établie par la direction générale des finances publiques à partir des données relatives aux revenus et à la composition des ménages. Dans le contexte de crise énergétique majeure qui concerne toute l'Europe, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures d'aides et reste pleinement mobilisé pour aider les français qui en ont le plus besoin. En supplément du chèque énergie annuel 2022 adressé automatiquement à 5,8 millions de ménages, un chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 € a également été automatiquement octroyé à près de 12 millions de ménages en décembre 2022 sans aucune démarche de leur part. Ces chèques sont reçus automatiquement par les ménages concernés, qui peuvent ainsi l'utiliser pour payer leur facture de gaz ou d'électricité, ou leur approvisionnement de pellets de bois, de propane, de fioul, ou encore leur facture de réseau de chaleur, soit par courrier, soit par remise directe, soit de manière dématérialisée. Le taux d'utilisation du chèque énergie à début avril 2023 est de près de 82%, et 45% des utilisations se sont faites par pré-affectation automatique sur la facture d'électricité et de gaz, qui n'entraine aucune démarche pour le bénéficiaire, le montant du chèque étant automatiquement déduit de la facture. Par ailleurs, afin d'aider les ménages aux revenus modestes chauffés au fioul ou au bois, ont été mis en place un chèque énergie exceptionnel « opération bois » de 50, 100 ou 200 € pour les ménages utilisant le bois énergie pour se chauffer à titre principal, et un chèque énergie exceptionnel « opération fioul » de 100 ou 200 € pour les ménages se chauffant au fioul. Les ménages ayant reçu un chèque énergie en 2022 et ayant utilisé leur dernier chèque énergie pour payer une facture de fioul domestique ont automatiquement reçu leur chèque fioul fin novembre 2022, sans démarche de leur part. Les autres ménages éligibles doivent en faire la demande sur le portail dédié https://chequeboisfioul.asp-public.fr, au plus tard le 30 avril 2023 pour le chèque fioul et le 31 mai 2023 pour le chèque bois. Ils doivent transmettre une facture d'achat de fioul ou de bois à leur nom de moins de 18 mois (ou pour les ménages en chauffage collectif, une attestation de leur syndic s'ils sont propriétaires, ou s'ils sont locataires, du propriétaire de leur logement et/ou du gestionnaire de leur logement). Une fois leur dossier validé, le chèque est envoyé le mois suivant. Les ménages dans l'impossibilité de réaliser la démarche en ligne peuvent appeler l'assistance utilisateurs du chèque énergie, accessible par un numéro vert (0 805 204 805, service et appel gratuits), qui, après vérification de l'éligibilité, pourra les guider pour déposer une demande par courrier. Par ailleurs, en complément de l'assistance utilisateurs déjà en place pour le chèque énergie, afin d'améliorer encore davantage l'accompagnement des ménages précaires, y compris dans l'usage numérique, l'intégration du dispositif du chèque énergie dans l'accompagnement proposé par les espaces France Services est envisagée. Des échanges sont en cours avec l'agence nationale pour la cohésion des territoires afin de définir les modalités opérationnelles de cette intégration, au bénéfice des ménages et au plus près des territoires. Enfin, il convient de rappeler les aides existantes au niveau national destinées à inciter au changement des modes de chauffage fossiles qui sont cumulables entre elles et avec les éventuelles aides locales mises en place par les collectivités : les aides de l'ANAH et notamment MaPrimeRénov', le dispositif en place depuis 2020 pour permettre à l'ensemble des propriétaires occupants ou bailleurs de bénéficier d'un financement de leurs travaux. Les montants de primes dépendent des gestes de travaux financés (aides forfaitaires) et des revenus des ménages ; les aides fournies par les vendeurs d'énergie via le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) permettant notamment de financer des équipements de chauffage fonctionnant aux énergie décarbonées : pompe à chaleur, chaudière biomasse, système solaire combiné etc... Depuis le 1er mars 2023 les montants minimaux de primes ont été relevés lorsqu'il s'agit de l'équipement d'une pompe à chaleur géothermique (PAC de type eau/eau) ou d'un système solaire combiné., En 2022, environ 134 000 chaudières fioul et 83 000 chaudières gaz ont ainsi été remplacées.
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