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Karl Olive
Question N° 3859 au Ministère de la santé
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Karl Olive alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la nouvelle nomenclature des actes infirmiers libéraux NGPA et sur ses avenants et ses répercussions pour les personnes dépendantes. Alors que la domiciliation est aujourd'hui encouragée, notamment pour soulager le système hospitalier, les infirmiers libéraux sont confrontés à une nouvelle nomenclature qui influence sur leur choix de prise en charge des patients. En effet, alors que les soins non lourds étaient jusqu'à présent prise en charge, par exemple les petits pansements, la nomenclature ne le permet plus en dehors du forfait pour les personnes dépendantes. Ainsi, le professionnel qui interviendra 3 fois dans la même journée pour un pansement sur une personne dépendante, ne sera rémunéré que pour son premier passage, les deux suivants, le professionnel se verra attribuer uniquement les 2 euros 50 pour le déplacement. Cette forfaitisation conduit les infirmiers libéraux à privilégier les soins lourds et à délaisser les personnes dépendantes avec des soins quotidiens qui ne sont plus rentables financièrement pour un cabinet. Aussi, il souhaite faire remonter ce problème auprès du ministère et souhaite connaître les pistes envisagées avec l'assurance maladie pour résoudre cette difficulté.
Réponse émise le 21 mars 2023
Le bilan de soins infirmiers (BSI), créé dans le cadre de l'avenant n° 6, permet la mise en place d'une rémunération forfaitaire journalière pour la prise en charge des patients dépendants, graduée en fonction du niveau de complexité de prise en charge : légère (13 €), intermédiaire (18,2 €) et lourde (28,7 €). Ce dispositif traduit la nécessité de revoir les conditions de tarification des soins réalisés auprès des patients dépendants pour prendre en compte la charge de travail du professionnel dans la prise en charge du patient (technicité, coordination, nombre d'actes, durée, pénibilité…) et le niveau de complexité de certains actes réalisés. La facturation cumulative du BSI et de certains actes techniques reste possible, comme par exemple les pansements lourds et complexes ou une perfusion. Ce dispositif a connu un déploiement progressif en plusieurs étapes en fonction des tranches d'âge. Ainsi, le BSI est facturable depuis le 1er janvier 2020 pour les patients âgés de 90 ans et plus (soit 1/4 de la population dépendante), 85 ans et plus depuis septembre 2022. A partir d'avril 2023, le dispositif sera étendu à l'ensemble des patients dépendants. Compte tenu de la réussite de cette réforme, l'investissement sur le bilan de soins infirmiers sur la période 2020 à 2024 a été doublé dans le cadre de l'avenant n° 8 (2021) avec un montant de 217 millions d'euros contre 122 millions prévus dans l'avenant n° 6.
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