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Romain Baubry
Question N° 3856 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Romain Baubry interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le passage de l'examen du permis de conduire en France. Depuis la crise de la covid-19 et la mise en place de l'application « RDV PERMIS », passer le permis est devenu un véritable parcours du combattant. Les auto-écoles traditionnelles sont à bout. Cette application n'offre aucune visibilité instantanée sur les créneaux d'examen libres, elle est une véritable perte de temps pour les exploitants d'auto-écoles qui travaillent seuls car ils doivent attendre un jour et une heure précise de la semaine pour la mise à jour de nouveaux créneaux. La connexion internet n'étant pas la même dans tout le département, certains sont privilégiés et arrivent à prendre des créneaux avant les autres. Ce système n'est pas équitable et les oblige à être à l'affût du moindre créneau qui pourrait être libéré, toute la journée et parfois même la nuit pour éviter les multiples ralentissements de l'application. « RDV PERMIS » permet également de prendre des rendez-vous dans n'importe quel centre d'examen de France ; là encore, règne un sentiment d'inégalité lorsque certains établissements prennent des créneaux dans des centres d'examen où les places sont déjà limitées pour les auto-écoles de proximité. D'ailleurs, certains de ces établissements réservent des créneaux et n'y présentent finalement aucun candidat. Aucune pénalisation n'est, pour le moment, appliquée pour ces comportements qui ont des répercussions sur l'ensemble des auto-écoles. Ce système est chronophage, injuste et inéquitable. Beaucoup d'auto-écoles pourtant aguerries n'en peuvent plus. Elles ont le sentiment d'être abandonnées et perdent toute motivation : ces démarches logistiques et administratives prennent le dessus sur l'essence même d'une auto-école dont la vocation première est d'enseigner et inculquer les règles de bonne conduite en matière de sécurité routière. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer et optimiser les démarches relatives au passage de l'examen du permis de conduire.
Réponse émise le 21 mars 2023
La plate-forme RdvPermis, expérimentée dans le cadre de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, a été pensée et co-construite avec les représentants et acteurs métiers de l'éducation routière, afin de replacer le candidat au cœur du système. Cette application a fait l'objet d'une expérimentation positive, faisant ressortir en particulier les éléments ci-après : – en rendant le candidat désormais propriétaire et responsable de sa place d'examen, RdvPermis permet de rétablir des règles de concurrence loyale entre tous les acteurs ; – cette nouvelle méthode, fondée sur les besoins présents et non l'activité passée, a entraîné un rééquilibrage dans l'accès aux places, qui a bénéficié à de nombreux établissements dynamiques, jusqu'alors bridés. Aujourd'hui, RdvPermis a été déployé avec succès dans 78 départements. En revanche, si RdvPermis est une solution innovante, visant à responsabiliser le candidat dans la gestion de sa place d'examen, l'application ne constitue pas un outil permettant de répondre à l'insuffisante offre de places d'examens. Afin de garantir un accès équitable à tous, dans les départements en tension concernant l'offre de places d'examen, différents mécanismes de régulation ont été progressivement mis en place, après un travail commun avec les acteurs métiers : – une clé de répartition, basée sur le nombre de formateurs employés par chaque structure, garantit à chacun un égal accès aux places d'examen dans tous les départements ; – les places, en volume, par centre d'examen et par semaine, sont publiées en toute transparence à des dates et horaires convenus à l'avance avec les représentants du secteur lors d'instances locales de dialogue, afin de limiter l'interaction des professionnels du secteur avec l'application aux seuls moments nécessaires ; – une priorité territoriale a été mise en place, visant à limiter à 3 le nombre de places que peut réserver une auto-école hors de son département et attribuant un avantage de 72h00 aux établissements locaux. L'ensemble des organisations professionnelles représentatives des établissements d'enseignement de la conduite automobile, qu'il s'agisse d'auto-écoles de proximité ou de plateformes en ligne, ont fait part de leur satisfaction quant au déploiement de RdvPermis. Enfin, et dans la perspective d'accroître significativement l'offre de places d'examen, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer va organiser prochainement le recrutement de 100 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière supplémentaires.
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