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Emmanuelle Ménard
Question N° 3826 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décret n° 88-683 du 6 mai 1988 relatif à la mousse isolante d'urée-formol. Constituée de résine d'urée-formol à laquelle on ajoute un agent gonflant, cette mousse injectée par air comprimé au sein des murs d'une habitation est un isolant dont les conditions acceptables d'installation sont réglementées par le décret susdit. Cette mousse est pour rappel interdite depuis 1981 au Canada. Le formaldéhyde, quant à lui, est classé depuis 2004 par l'Organisation mondiale de la santé comme cancérigène de niveau 1 et mutagène de niveau 2. Cette mousse a souvent été utilisée pour l'isolation des combles ou des planchers dans le cadre du programme d'isolation à 1 euro mis en place par le Gouvernement. Ce programme a d'ailleurs été supprimé au 1er juillet 2021. Dans de nombreux cas, cette mousse a été posée dans des conditions ne respectant pas les obligations réglementaires du décret n° 88-683. De nombreux particuliers se sont donc vus dans l'obligation sanitaire de la faire retirer. Malheureusement, le décret ne donne aucune indication quant au processus d'enlèvement de cette mousse, ce qui constitue un danger évident. Par ailleurs, le décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l'air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène prévoit que la valeur-guide pour le formaldéhyde est fixée pour une exposition de longue durée à 30 µg/m3 au 1er janvier 2015 et à 10 µg/m3 au 1er janvier 2023. Or si cela est une bonne chose, ce taux ne concerne que les établissements recevant du public. Mme la députée demande donc à M. le ministre de bien vouloir lui dire quand il va modifier ledit décret en précisant les modalités d'enlèvement. Elle souhaiterait également comprendre pourquoi le décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011 ne concerne que les établissements recevant du public et ce qu'il sous-entend par « exposition longue durée ».
Réponse émise le 24 janvier 2023
La question de la qualité de l'air intérieur, notamment dans des établissements recevant des populations sensibles comme les écoles et crèches, est une préoccupation majeure en matière de santé environnement. Lors du Grenelle de l'environnement, une surveillance périodique et obligatoire de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public a été intégrée dans le code de l'environnement. Cette surveillance a été révisée une première fois en 2015. L'action n° 14 du 4ème Plan national santé environnement publié le 7 mai 2021 par les ministères chargés de la santé et de l'écologie vise à faire évoluer cette surveillance pour faciliter son appropriation par les acteurs concernés et permettre une amélioration continue de la qualité de l'air intérieur. Le cadre réglementaire de révision de ce dispositif, publié au journal officiel le 29 décembre dernier, se compose de deux décrets et de trois arrêtés pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Le décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur modifie entre autres les valeurs-guides pour l'air intérieur (VGAI) pour le formaldéhyde et le benzène. Ainsi l'article 2 du décret met bien à jour la VGAI du formaldéhyde pour une exposition à court terme (sur 4,5 jours) à 100 µg/m3 et non plus pour une exposition de longue durée, suite aux travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatifs à la mise à jour de valeurs guides de qualité d'air intérieur du formaldéhyde (rapport rendu en février 2018). Enfin, concernant le décret n° 88-683 du 6 mai 1988 relatif à la mousse isolante d'urée-formol, il est rappelé que tout détenteur d'un procédé d'isolation par injection de mousse urée-formol doit disposer d'une autorisation du ministre chargé de l'industrie.
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