Christophe Barthès
Question N° 3825 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation de la Poste qui est d'une importance majeure surtout dans les territoires ruraux comme le département de l'Aude avec 228 points de contact et dont 94 bureaux de poste gérés en propre et 134 gérés en partenariat rendus possibles grâce à la compensation du fond de péréquation. Mais, l'État a décidé de supprimer la TVA sur les entreprises qui servait à financer le fond de péréquation de La Poste. Ce manque de financement sera certes compensé pour l'année 2023 mais concernant les années à venir, c'est le flou le plus total. Si l'État n'assure pas le financement de la Poste, les Français en seront les premières victimes et en particulier les ainés. De même, pour un grand nombre des ainés, le facteur est souvent la seule personne avec qui ils ont un contact direct et il faut conserver ce service public si important pour lutter contre la désertification des campagnes. Là encore La Poste qui assure cette mission de service public doit pouvoir compter sur l'accompagnement financier de l'état. Cela a un coût important mais la Poste exerce des missions de service public, missions qui doivent perdurer dans le pays. M. le ministre compte-t-il maintenir ces missions de service public confiées à La poste dans les territoires ruraux pour maintenir ce lien si important avec la population ? Enfin, il lui demande s'il va compenser pour les années à venir aussi, le manque de financement pour la Poste causé par la suppression de la TVA sur les entreprises, source actuelle du fonds de péréquation.
Réponse émise le 17 octobre 2023
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. La loi fixe notamment l'obligation à La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire de sorte que 90 % au moins de la population d'un département ait accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. La loi prévoit que la mission d'aménagement du territoire est compensée par un fonds de péréquation territoriale, constitué dans un compte spécifique de La Poste qui est chargée d'en assurer la gestion comptable et financière. Les ressources de ce fonds financent les points de contacts partenariaux de La Poste avec les communes et les commerces, ainsi que des projets locaux innovants. Le nouveau contrat de présence postale territoriale signé par l'État, l'association des maires de France et La Poste, pour la période 2023-2025 prévoit comme le précédent contrat, que le fonds postal de péréquation territoriale bénéficiera d'une ressource maximale de 531 Ms € sur les trois ans, soit un montant maximal de 177 Ms € par an. Ce financement comprend l'enveloppe complémentaire optionnelle de 3 millions d'euros par an, soit 9 Ms € maximum sur la période du contrat, financée par un abattement sur les taxes foncières dues par les filiales directes et indirectes de La Poste, à raison des immeubles qu'elles détiennent et qui sont affectés à titre principal ou exclusif aux activités de La Poste. Pour rappel, l'État contribuait jusqu'en 2020 à ce fonds de péréquation selon un mécanisme d'allègement fiscal accordé à La Poste sur les taxes foncières, la contribution foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), La Poste reversant au fonds le montant de l'abattement. En 2021, la suppression de 50 % de la CVAE (qui représentait près de 80 % de la base d'abattement), combinée à une baisse de rendement de celle-ci, a entraîné une baisse importante des ressources du fonds de péréquation. Afin de maintenir un abondement à hauteur de 174 Ms €, conformément aux engagements du contrat 2020-2022, il a été voté en loi de finances pour 2021, la mise en place d'une subvention de 74 Ms € imputée sur le programme 134. Cette subvention a été reconduite en loi de finances pour 2022. En 2023, suite au vote d'une nouvelle tranche de suppression de la CVAE à hauteur de 50 % des montants restants, il a été voté dans la même logique une dotation budgétaire de 105 M€ dans la loi de finances. Pour 2024, le montant de la subvention qui sera versé à La Poste pour l'abondement de ce fonds sera fixé dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2024. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles d'entre eux. Le Gouvernement est très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public, et que son soutien à l'exercice de cette mission n'a jamais été remis en question.
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