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Paul Molac
Question N° 3814 au Ministère du travail
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le suivi des personnes disposant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En effet, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est proposé aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique, permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l'emploi durable. Si la personne qui en bénéficie dispose, en parallèle, d'une RQTH, celle-ci est malgré tout suivie par les services de Pôle emploi et non pas par ceux de Cap emploi qui, pourtant, ont pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Pour bénéficier du service Cap emploi, les personnes reconnues « travailleurs handicapés » seraient donc contraintes de rompre le CSP auquel elles ont le droit d'accéder. C'est pourquoi il lui demande les solutions qui pourraient être offertes par le Gouvernement afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 7 mars 2023
La convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) précise le contenu de l'accompagnement des bénéficiaires du CSP. Celle-ci prévoit un accompagnement renforcé dès l'adhésion des bénéficiaires au CSP avec, en premier lieu, un entretien de pré-bilan et une période de préparation au plan de sécurisation professionnelle du bénéficiaire. Ce plan de sécurisation professionnelle peut être actualisé à l'occasion des points d'étape réalisés avec le conseiller référent et au vu du déroulement du parcours d'accompagnement et de reclassement du bénéficiaire. L'ensemble de cet accompagnement est confié à pôle emploi qui peut déléguer cet accompagnement à des opérateurs privés de placement sélectionnés dans le cadre d'un appel d'offre. Dans tous les cas où cela est nécessaire, le conseiller référent travaille en synergie avec les personnes et équipes identifiées qui permettent de répondre de la meilleure manière aux problématiques rencontrées. Cela peut notamment nécessiter l'intervention d'un psychologue du travail et/ou de conseillers dédiés à des domaines spécifiques. Par ailleurs, une convention quinquépartite conclue entre l'Etat, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées, le conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés et pôle emploi, le 4 septembre 2020 a permis le déploiement des lieux uniques d'accompagnement (LUA). Ces LUA ont pour objectif de simplifier les démarches, améliorer la lisibilité et l'accessibilité de l'offre de services, faire bénéficier de l'expertise des réseaux Pôle Emploi et Cap Emploi, co-construire une offre de services inclusive, développer une culture du handicap partagée et renforcer l'articulation entre dispositifs de droit commun et dispositifs spécifiques et faciliter les passages entre eux. Concrètement, l'ensemble des demandeurs d'emploi en situation de handicap, y compris les adhérents CSP, sont accompagnés au sein des agences de pôle emploi, que leur conseiller référent soit un conseiller pôle emploi ou cap emploi. L'ensemble des conseillers des deux réseaux travaillent en synergie pour apporter une réponse aux besoins des demandeurs d'emploi et des employeurs. Dès janvier 2020, 19 sites pilotes ont expérimenté le lieu unique d'accompagnement par la présence de conseillers cap emploi au sein des agences pôle emploi. En janvier 2021, cette expérimentation a été étendue à 233 agences et l'ensemble des LUA est désormais déployé. Ainsi, les besoins spécifiques de l'adhérent au CSP disposant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sont bien pris en charge dans le cadre de l'accompagnement CSP.
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