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Franck Allisio
Question N° 3803 au Ministère de l’europe
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Franck Allisio attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort des enfants issus des couples franco-allemands qui, après séparation des parents, sont conditionnés à rejeter leur identité française et se couper d'un de leur parent. Il s'agit là en réalité d'un problème systémique de nature économique et politique avant d'être juridique et personnel. Si l'intention des voisins germaniques est en soi louable, à savoir « protéger » et « attribuer ou reconnaître des droits particuliers » aux enfants, elle se traduit néanmoins dans les faits par des parents destitués de leur parentalité et détroussés de leur patrimoine au profit de l'Allemagne. En effet, depuis des décennies maintenant, les droits des ressortissants français après une séparation avec un ressortissant allemand sont systématiquement bafoués par une soumission délétère des systèmes juridiques et bancaires aux injonctions germaniques. Les instances juridiques européennes (CEDH, CJUE) sont, pour leurs parts, inaptes à stopper la germanisation contrainte d'enfants européens, du fait de ce que les décisions émanent d'administrations outre-Rhin. Il s'agirait donc d'adopter enfin une posture résultant en un rééquilibrage des droits et des devoirs de chacune des parties prenantes. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement face à un droit germanique discriminatoire, qui d'ores et déjà au travers des règlements européens (notamment Bruxelles II bis, Bruxelles II ter, Garantie européenne pour l'enfance) court-circuite les principes constitutionnels français et contraint la France à financer un système arbitraire, en plus d'effacer un parent de la vie de ces enfants. À l'heure où la problématique du vieillissement des populations impacte le continent, le rééquilibrage de l'économie ne saurait se faire par le fait de céder la jeunesse française à un voisin ayant adopté une politique familiale prédatrice.
Réponse émise le 24 janvier 2023
Certains divorces peuvent donner lieu à des conflits parentaux concernant l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale et se poursuivent parfois au-delà des frontières. Cela peut conduire à des situations dramatiques de déplacements et/ou de rétentions illicites d'enfants mais également de violation des droits de visite et d'hébergement, privant ainsi les enfants de l'accès à leurs deux parents. Les postes consulaires en Allemagne sont de plus en plus sollicités dans le cadre de ces conflits par les parents français, résidant en France ou en Allemagne, qui invoquent une reconnaissance minimaliste de leurs droits par la justice allemande et dénoncent des discriminations ainsi que des mesures arbitraires prises à leur encontre par l'office allemand de la jeunesse (le Jugendamt). En effet, les parents français estiment ne pas pouvoir exercer leur autorité parentale sur leurs enfants dans de bonnes conditions et surtout être lésés dans l'attribution d'un droit de visite et d'hébergement en leur faveur ou dans l'exercice effectif de celui-ci. Contrairement à la France, où les services de l'aide sociale à l'enfance appliquent la décision rendue par le juge français, le Jugendamt, en Allemagne, est partie à la procédure judiciaire et intervient en qualité de conseiller obligatoire du juge allemand. Ce dernier confie systématiquement à cet organisme la responsabilité exclusive de l'enquête sociale sur laquelle la décision s'appliquera et mandate un travailleur social du Jugendamt pour assister à toutes les visites médiatisées qui ont été accordées aux parents français. Or, dans un nombre important de cas, les parents français indiquent que lors de ces visites médiatisées, le Jugendamt interdit à nos ressortissants de communiquer avec leurs enfants dans leur langue commune et que les documents à valeur juridique sont transmis seulement en langue allemande dans des délais très courts. Enfin, les parents lésés se retrouveraient aussi dans l'impossibilité de contester les décisions émanant du Jugemdamt en raison de l'absence de voie de recours contre ces dernières. Ces situations font naturellement l'objet d'un suivi attentif des services de ce ministère. Dans le cadre de la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, ses services, tant en Allemagne (au sein des différents consulats généraux), qu'en France (bureau de la protection des mineurs et de la famille), sont à la disposition des familles pour leur apporter soutien et conseils dans leurs démarches et organisent, dès que cela est possible, des visites consulaires au domicile du parent allemand afin de s'enquérir du bien-être des mineurs français. Toutefois, ils ne peuvent pas influer sur le fonctionnement de la justice d'un Etat étranger souverain ou intervenir dans le cours des procédures judiciaires au même titre qu'un consulat allemand en France ne pourrait le faire auprès d'une juridiction française. Le consulat ne peut donc faire valoir le point de vue du parent français ni ses difficultés pour exercer son droit de visite auprès du tribunal compétent. Il appartient au parent de solliciter un avocat, lequel est le seul à pouvoir assurer sa défense judiciaire. Soyez assuré que les services de ce ministère continueront de se mobiliser, dans la limite de leurs prérogatives et dans l'intérêt supérieur des enfants, afin de chercher à assurer un traitement équitable et non discriminatoire des requêtes de nos ressortissants et pour les accompagner dans le recouvrement de leurs droits parentaux, le cas échéant.
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