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André Chassaigne
Question N° 38 au Ministère de l’économie
Question soumise le 12 juillet 2022
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures exceptionnelles nécessaires pour répondre aux besoins des victimes des violents orages de grêle. En effet, depuis le début du mois de juin 2022 une grande partie de la France a été impactée par des aléas climatiques et de très violents orages de grêle. Des milliers d'habitations, mais aussi de bâtiments publics, industriels et commerciaux, ont été fortement impactés, voire parfois quasiment détruits. La multiplication de ces évènements vient aggraver les tensions existantes sur les marchés des matériaux dans le secteur du bâtiment, particulièrement celui de la couverture. Ainsi, alors que les prix avaient déjà bondi de plus de 30 % en quelques mois, notamment pour les tuiles en terre cuite, les artisans et professionnels du bâtiment font désormais face à une pénurie de matériaux disponibles et à des prix qui flambent. Cette situation va considérablement rallonger les délais d'intervention pour la réparation des toitures endommagées ou détruites, mais aussi les chantiers prévus pour la construction neuve. Elle impacte déjà de manière inquiétante les travaux effectués en urgence à titre conservatoire, ce qui conduira à des dommages supplémentaires avec leurs répercussions sur les prises en charge par les assureurs. Aussi, de nouveaux efforts et des mesures d'accompagnement spécifiques, notamment sur les prix du gaz et de l'électricité, sont indispensables afin que l'ensemble des fabricants français de tuiles terre cuite augmentent leur production pour répondre à la demande et enrayent la spéculation manifeste sur les prix de vente de leurs produits. Cette situation appelle également des engagements des assureurs à la hauteur et sur la durée. En effet, les victimes des intempéries vont être souvent soumises à la contrainte d'être relogées sur une longue période au regard de l'allongement des délais d'intervention pour la réparation des toitures et habitations. Par ailleurs, les indemnisations des dégâts occasionnés doivent prendre en compte l'explosion des coûts des matériaux dans les devis estimatifs. Les conditions d'expertise et les garanties prévues dans les contrats multirisques habitation devront répondre à cette situation économique tendue ainsi qu'au besoin de relogement, souvent bien au-delà des garanties souscrites. Aussi, M. le député souhaiterait connaître les engagements que compte prendre M. le ministre vis-à-vis des industriels du secteur de la tuile terre cuite et de la couverture pour assurer une production et une disponibilité à la hauteur des tuiles et matériaux de construction pour répondre aux besoins croissants. Il lui demande également s'il compte imposer des mesures exceptionnelles aux assureurs pour garantir une prise en charge à la hauteur des dégâts subis au regard des coûts des matériaux et au-delà des garanties contractuelles existantes pour les relogements dans la durée des foyers impactés.
Réponse émise le 14 février 2023
Le gouvernement est particulièrement vigilant aux modalités d'indemnisation et d'assistance des victimes d'orages de grêle. En préambule, sur les questions d'assurance, il est rappelé que la garantie catastrophe naturelle, prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les évènements naturels les plus intenses (inondations, coulées, vents cycloniques, etc.). En revanche, les dégâts provoqués par les tempêtes (vents violents), la grêle et la neige sur des biens assurables (habitations et véhicules) n'entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle fixée par les articles L.125-1 et suivant du code des assurances. En effet, ce régime est applicable aux dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Or, les dégâts provoqués par ces phénomènes sont assurables par l'offre du marché français de l'assurance. En effet, tous les contrats d'assurance de biens (multirisques habitation, multirisques entreprise, multirisques automobile…) comportent une garantie obligatoire qui prend en charge les dégâts occasionnés par la tempête, la neige et la grêle. Cette garantie prend également en charge les dommages causés par les infiltrations d'eau causés par les effets des tempêtes, de la grêle ou de la neige. Les dommages causés aux biens assurés par les tempêtes, la grêle et la neige sont donc indemnisés par les assureurs directement, sans qu'une reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle ne soit nécessaire. La prise en charge des frais de relogement d'urgence relève des conditions définies dans chaque police d'assurance, selon des modalités qui peuvent varier en fonction des assureurs et du contrat souscrit par chaque assuré. Le gouvernement, en lien avec l'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution, veille à la bonne création de ces contrats. A ce jour, il n'a pas été constaté de difficultés spécifiques s'agissant de l'indemnisation et de l'assistance des victimes d'orages de grêle. Le gouvernement restera extrêmement vigilant. En parallèle, la filière des tuiles connaît depuis la crise Covid des stocks historiquement bas, qui n'ont pu être reconstitués pour le moment du fait du niveau toujours élevé de la demande. La production est à un niveau élevé, souvent organisée sur un rythme de travail renforcé pour produire 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Un travail est engagé par les fabricants, les négoces et les couvreurs pour prioriser les sinistrés, avec l'appui de leurs organisations professionnelles. Les cellules de crise du bâtiment et travaux publics (BTP) au niveau territorial sont également réactivées, afin d'offrir un espace de concertation sur ces sujets de tension d'approvisionnement. Elles réunissent, sous l'égide du préfet, l'ensemble des acteurs du secteur : fédérations professionnelles, distributeurs et industriels locaux, donneurs d'ordre publics et privés.
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