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Élisa Martin
Question N° 3788 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le caractère toujours insuffisant du nombre de places d'hébergement d'urgence et du niveau de réflexion entourant cette question. Le ministre n'est pas sans savoir qu'il incombe à l'État en vertu de l'article L. 345-2-2 du CASF de garantir à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Le dispositif du 115 est débordé, et se trouve chaque jour contraint de ne pas accueillir quelques 2 000 enfants qui passeront une nuit de plus à la rue. La baisse de financement des places d'hébergement d'urgence, bien qu'amoindrie, ne fait qu'aggraver la situation. À Grenoble en particulier, dans sa circonscription, Mme la députée est saisie par des personnes particulièrement vulnérables sans solution d'hébergement qu'il s'agisse de familles avec enfants scolarisés, de parents avec enfants malades ou sortant de chirurgie, ou encore, de mère isolée avec enfants en bas âge, tant de vulnérabilités incompatibles avec le sans-abrisme. Mme la députée porte à la connaissance de M. le ministre la décision rendue par la CAA de Lyon, le 30 septembre 2021, constatant l'inconditionnalité de l'accès à l'aide sociale de l'hébergement, accès ne pouvant être soumis à une condition de régularité de séjour ; rappelant en outre que la représentation étatique ne peut opposer une simple obligation de moyens. Il est par ailleurs rappelé au ministre que par un arrêt du 10 février 2012, le Conseil d'État a considéré : « qu'une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche [constitue], une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée ». Elle s'enquiert donc de savoir ce qu'il a prévu pour remplir les responsabilités de l'État et éviter une éventuelle nouvelle condamnation de la France par la CEDH pour traitement inhumain et dégradant comme ce fut déjà le cas en juillet 2020.
Réponse émise le 11 avril 2023
La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en oeuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. Le premier plan quinquennal pour le Logement d'abord lancé par le Président de la République en 2017 a permis d'engager une transformation profonde du modèle d'action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme. Cette transformation s'est traduite par des résultats concrets, faisant la preuve de l'efficacité du Logement d'abord qui s'est dès lors imposé comme le cadre de référence de l'action de l'Etat, reconnu par l'ensemble des acteurs. Depuis 2017, plus de 440 000 personnes sans domicile ont accédé au logement. Afin de poursuivre cette dynamique, le lancement d'un second plan quinquennal Logement d'abord a été annoncé en septembre 2022, et présenté en Conseil de ministres en février. Dans le contexte de la crise sanitaire, des efforts inédits ont en effet été faits pour créer et maintenir un nombre historiquement haut de places d'hébergement. Plus de 40 000 places d'hébergement ont ainsi été créées depuis 2020, portant le parc total à 200 000 places. Le Gouvernement a annoncé en mai 2021 le maintien de ce parc à un niveau historiquement haut, mettant par conséquent fin à la « gestion au thermomètre ». Cette stratégie du maintien permet à la fois de faciliter la gestion des épisodes de froid, et d'éviter les ruptures de parcours à la sortie de l'hiver. Il s'agit de soutenir les personnes sans abri tout au long de l'année, tout en conservant des mesures spécifiques pendant les périodes de grand froid. En cas d'épisode climatique sévère, les préfets de département peuvent en complément mobiliser des places temporaires dites « Grand Froid » pour répondre aux situations d'urgence. Il s'agit de places de mise à l'abri mobilisées temporairement, en cas d'épisodes climatiques sévères (au sein de gymnases, écoles, ou salles municipales, par exemple). Les préfets peuvent également renforcer les dispositifs de veille sociale (renforcement des équipes de maraudes, extension des horaires des accueils de jour, etc.). Ce renforcement permet de repérer les personnes qui n'ont pas recours au 115 et se situent en dehors des circuits classiques de l'accompagnement social et de l'hébergement. En complément de ces mesures, le Ministre délégué chargé de la Ville et du Logement a déclenché un plan d'urgence et a demandé à l'ensemble des préfets d'être extrêmement vigilants à ces situations. Il a également demandé aux préfets de département et de région de mettre en place des cellules dédiées d'identification et de traitement des situations au niveau territorial, en associant toutes les parties prenantes. Ces cellules permettent d'améliorer le repérage et l'évaluation des situations particulières, et de garantir une prise en charge prioritaire des familles avec enfants dans l'orientation vers des solutions logement dès que cela est possible, ou d'hébergement à défaut. Le Ministre de la Ville et du Logement et la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement réunissent très régulièrement les fédérations associatives pour faire le point sur les situations individuelles et trouver des solutions.
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