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Fabrice Brun
Question N° 3774 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les graves difficultés rencontrées par les hôteliers-restaurateurs face à l'augmentation inquiétante des prix de l'énergie, en particulier de l'électricité. En effet, il a été interpellé par les hôteliers-restaurateurs de l'Ardèche, ces derniers craignant pour la pérennité de leur activité en raison du surenchérissement des coûts énergétiques. À ce titre, de nombreux secteurs économiques, dont celui de l'hôtellerie restauration, ont vu leurs factures d'électricité s'envoler en 2022. Ces TPE-PME payent aujourd'hui les conséquences de décisions purement idéologiques qui, depuis dix ans, ont envoyé le pays dans le mur de l'énergie. Nombreux sont les témoignages d'hôteliers restaurateurs désarmés, ne pouvant accéder aux aides de l'État en raison de critères d'éligibilité des dossiers inadaptés. C'est d'autant plus grave que, faute d'un soutien, la crise énergétique pourrait avoir des conséquences encore bien plus importantes que celles générées par la covid-19. Considérant ces préoccupations, il lui demande quelles sont les mesures concrètes et accessibles que le Gouvernement compte prendre afin de mettre en place un véritable bouclier énergétique protégeant durablement les entreprises de l'hôtellerie restauration pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie et de l'électricité. Il en va de la sauvegarde de nombreux emplois et savoir-faire au sein des territoires. Il souhaite connaître ses intentions sur le sujet.
Réponse émise le 24 janvier 2023
Bien conscient des difficultés rencontrées par les professionnels face à l'augmentation des coûts de l'énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d'aide. Afin de préserver la compétitivité de l'approvisionnement électrique des entreprises, la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité a été limitée à 4 %. Au 1er février 2022, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimal prévu par le droit européen afin d'apporter un soutien massif au pouvoir d'achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Le bouclier tarifaire, mis en place dès la fin 2021, est prolongé en 2023. Le taux d'augmentation des tarifs sera ainsi plafonné à 15 % pour le gaz (dès janvier) et l'électricité (à partir de février). Les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés avec 2 M€ de chiffre d'affaires (CA) et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023. Les TPE qui ont renouvelé leur contrat entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 bénéficieront d'un prix maximum moyen de l'électricité (hors taxes et hors tarif de réseau) de 280€/MWh pour toute l'année 2023. Les TPE concernées doivent déclarer qu'elles souhaitent bénéficier du tarif garanti dans l'attestation d'éligibilité à transmettre à leur fournisseur. Les mesures de protection face à la hausse des tarifs de l'énergie ont été étendues par un dispositif dit « amortisseur électricité » qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an. Ce dispositif est destiné à toutes les petites et moyennes entreprises non éligibles au bouclier tarifaire. Ainsi, les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA, et les petites et moyennes entreprises (PME), bénéficieront du dispositif « amortisseur électricité » à compter du 1er janvier 2023. Ce dispositif prendra en charge pour les entreprises éligibles 15-25 % de la hausse de la facture. Le Gouvernement a également instauré un guichet unique d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité. Prolongé jusqu'à fin décembre 2023, ce dispositif a été largement simplifié. À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l'amortisseur électricité et qui rempliraient les critères d'éligibilité au guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz pourront également déposer une demande d'aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides. Seront éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d'énergie représentent 3 % du chiffre d'affaires 2021 et dont la facture d'électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. Par ailleurs, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a mis en place des points de contact (conseillers départementaux de sortie de crise) dédiés aux entreprises affectées par la hausse des prix de l'énergie qui permettent aux entreprises de s'informer sur les dispositifs et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation. Le site impot.gouv.fr propose par ailleurs un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc). Un numéro de téléphone est également mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d'ordre général sur les aides Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises artisanales et des commerces de proximité.
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