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Martine Etienne
Question N° 3772 au Ministère de l’économie
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place d'une rétrocession fiscale entre la France et le Luxembourg pour stopper la paupérisation des collectivités territoriales frontalières. Le rapport de l'association « Au-delà des frontières » démontre que la concurrence avec le Luxembourg détruit des emplois dans l'ensemble des communes se situant au bord de la frontière luxembourgeoise. Force est de constater que les services publics des communes frontalières se détériorent. Les difficultés de recrutement sont réelles et la situation devient intenable. S'il n'est pas question ici de remettre en cause le travail frontalier, véritable richesse historique et culturelle du territoire, force est de constater que le codéveloppement imposé par le Luxembourg est injuste. De nombreux élus locaux, soutenus par Mme la députée, militent, à juste titre, pour une disposition visant à une plus grande équité entre les territoires luxembourgeois et français. La solution pour une plus grande équité serait la mise en place d'une rétrocession fiscale. Celle-ci existe déjà entre le Luxembourg et des pays comme la Belgique ou l'Allemagne. Dans l'autre sens, la France a mis en place une rétrocession fiscale avec la Suisse. La France verse une compensation s'élevant à 4,5 % des revenus bruts des frontaliers, aux huit cantons concernés par l'accord fiscal de 1983. En 2022, le canton de Genève a reversé 345 millions d'euros au titre de la compensation financière. Le Luxembourg est donc le seul pays qui ne pratique pas de rétrocession fiscale. De plus, le niveau du smic français comparé à celui du Luxembourg aggrave le problème. En effet, le smic français est relativement bas par rapport à celui du Luxembourg (smic qui va par ailleurs augmenter au 1er janvier 2023, contrairement à la France), ce qui aggrave les difficultés de recrutements et paupérise largement les territoires. En ce sens, Mme la députée interpelle M. le ministre sur la nécessité d'une rétrocession fiscale avec le Luxembourg qui permettra une augmentation du budget d'investissement pour les communes frontalières. Cette mesure doit s'accompagner d'une revalorisation du smic français pour pallier aux difficultés de recrutement vécues par les communes frontalières. Elle souhaite connaître ses intentions sur le sujet.
Réponse émise le 14 mars 2023
Les standards internationaux, traduits dans le modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), prévoient que les revenus tirés d'une activité salariée sont imposés au lieu d'exercice de celle-ci. Cette règle figure dans la très grande majorité des conventions fiscales conclues par la France. Les régimes frontaliers qui existent entre la France et l'Allemagne, la Belgique et la Suisse dérogent à ce principe en prévoyant l'imposition des salaires des travailleurs frontaliers dans leur État de résidence. En contrepartie, une compensation financière est versée à l'État d'exercice de l'activité qui a renoncé à son droit d'imposer. Ainsi, en échange de leur renonciation à imposer les salaires des travailleurs frontaliers travaillant chez eux et qui résident en France, la France compense ces États à hauteur de la perte fiscale qui en découle pour eux. Dans le cas du Luxembourg, les règles d'imposition des revenus d'activité sont au contraire conformes aux standards internationaux et ne prévoient pas de régime frontalier. Un comité consultatif des élus a été instauré en décembre 2021 avec pour mission d'assurer le suivi de la relation bilatérale avec le Luxembourg. Réuni quatre fois par an sous la présidence du préfet de la Moselle, il associe des élus et des représentants de l'administration et est assisté dans ses missions par des groupes de travail. Une prochaine réunion de ce comité est ainsi prévue le 3 mars. Elle pourra donner l'occasion de dresser un bilan des projets cofinancés par le Luxembourg et de tracer de nouvelles perspectives dans un esprit de codéveloppement du bassin nord lorrain. Enfin, il est précisé que le SMIC a été revalorisé de 1,81 % au 1er janvier 2023, pour être porté à 11,27 euros bruts par heure travaillée, soit 1 709,28 euros bruts par mois, pour une personne à temps plein. Sur un an, la hausse aura été de 6,6 %, avec trois revalorisations successives. Le dispositif de revalorisation automatique inscrit dans la loi assure de ce fait que le SMIC progresse en cours d'année au moins aussi vite que l'inflation, protégeant ainsi le pouvoir d'achat des travailleurs les plus faiblement rémunérés. Le Gouvernement n'envisage pas de « coup de pouce » supplémentaire suivant en cela les recommandations du groupe d'experts sur le SMIC, compte tenu des effets qu'aurait une telle mesure sur le coût du travail et sur l'emploi, ainsi que du risque d'entretenir une spirale inflationniste.
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