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Fabrice Brun
Question N° 3769 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Oubliés du Ségur, les ATSEM n'ont pas ménagé leur peine au cœur de la crise de la covid-19, maillon essentiel aux côtés des enseignants pour permettre la continuité pédagogique au sein des écoles de la République durant la crise sanitaire. D'une grande polyvalence, les ATSEM forment un binôme avec les enseignants au primaire et sont de véritables assistants pédagogiques, remplissant des missions variées de surveillance, d'éveil des enfants, d'animation périscolaire et d'accompagnement des plus jeunes en situation de handicap. Titulaires du CAP petite enfance et du concours d'ATSEM, cet engagement et cette polyvalence sont peu reconnues dans l'évolution de leur parcours professionnel, leur accession potentielle à la catégorie B de la fonction publique territoriale n'existant que sous la forme d'animateur territorial ne correspondant pas à leurs acquis professionnels. Dans une récente étude de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) identifie clairement les risques professionnels des métiers de la petite enfance, avec des accidents du travail et des maladies professionnelles liées aux manutentions manuelles, contraintes posturales et chutes de plain-pied ou de hauteur. Les ATSEM sont également exposés au risque infectieux, au bruit et au risque chimique au regard de la manipulation de produits d'entretiens. Considérant ces éléments, il appelle le Gouvernement à engager une véritable reconnaissance du métier d'ATSEM, prenant notamment la forme d'une prise en considération des questions de pénibilité, d'une intégration au titre des primes Ségur et d'une revalorisation statutaire.
Réponse émise le 17 janvier 2023
Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées en 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'association des maires de France et les représentants du personnel. Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 est ainsi venu modifier le statut particulier de ce cadre d'emplois afin de tenir compte de l'évolution des missions des ATSEM. Le statut particulier précise qu'ils appartiennent à la communauté éducative. Ils sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants et peuvent participer à la mise en oeuvre des activités pédagogiques. Ces professionnels de la filière sociale n'ont pas bénéficié d'une intégration en catégorie B et des revalorisations salariales issues des accords dits du "Ségur de la santé" car, à la différence des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins, ils ne sont pas des professionnels de santé qui collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique. De fait, la revalorisation de la rémunération des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture, qui a pris la forme d'un complément de traitement indiciaire, institué par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, a bénéficié à certains agents territoriaux sous réserve qu'ils exercent leurs fonctions dans certains établissements, services, structures ou centres sociaux et médico-sociaux relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, conformément aux conclusions de la conférence des métiers du social et du médico-social intervenue en 2022 et à laquelle les associations d'élus, employeurs territoriaux, ont participé. Les ATSEM, qui n'exercent pas leurs fonctions au sein de ces structures relevant du secteur social et médico-social, mais au sein des écoles maternelles, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020. Cependant, les employeurs territoriaux disposent d'importantes marges de manœuvre dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), applicable au cadre d'emplois des ATSEM en application du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, pour valoriser les missions des ATSEM dans la limite d'un plafond fixé à 12 600 euros annuels bruts. Les ATSEM ont en outre bénéficié le 1er juillet 2022, comme l'ensemble des agents publics, d'une augmentation de 3,5 % de la valeur du point d'indice et le 1er janvier 2022, comme tous les agents de la catégorie C de la fonction publique, d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année. Le Gouvernement sera attentif à la situation des ATSEM dans le cadre du projet de refonte des parcours, des carrières et des rémunérations de la fonction publique, annoncé le 28 juin 2022, et qui s'engagera en 2023. Les travaux menés dans le cadre de ce projet permettront d'envisager des évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux ATSEM.
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