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Véronique Besse
Question N° 3755 au Ministère de la santé
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation salariale des professionnels des centres de santé. Dans le cadre du Ségur de la santé, l'État à acter de la revalorisation du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets des personnels de la fonction publique hospitalière. C'est une bonne nouvelle ! Or les agents des filières administrative, de direction, technique et logistique ont été exclus. Il conviendrait donc que l'État garantisse la transposition des mesures de revalorisations salariales à tous les professionnels de fonction publique hospitalière, quel que soit leur grade et quel que soit le statut ou type d'établissement d'exercice. Par ailleurs, pour continuer à assurer l'attractivité des métiers dans les centres de santé, ces centres de santé ont dû s'aligner sur la nouvelle rémunération des soignants des hôpitaux. Revalorisation légitime, cette revalorisation a néanmoins généré une augmentation importante des charges des centres de santé. Cela induit un déficit d'exploitation qu'aucune recette ne vient compenser ni par une revalorisation de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ni par une dotation permanente. Ces centres ont seulement obtenu une aide d'urgence à hauteur de 4 millions d'euros. Or cette aide couvre tout juste le tiers des besoins annuels. Mme la députée demande donc à M. le ministre que les centres de santé obtiennent des financements complémentaires. Pour l'amélioration de la prise en charge des patients et pour assurer la pérennité de ces établissements, les centres de santé - et notamment associatifs - l'État doit accompagner ces établissements. Elle souhaite connaître ses intentions sur le sujet.
Réponse émise le 28 février 2023
En ce qui concerne le bénéfice du complément de traitement indiciaire, à la suite des accords du Ségur de la santé, de la mission dite Laforcade et de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, certains personnels des trois versants de la fonction publique bénéficient de ce complément, selon leur établissement d'exercice (sanitaire, social et médico-social) et leur profession. Ces périmètres ont été négociés avec l'ensemble des parties prenantes. Le non-bénéfice du complément de traitement indiciaire des personnels administratifs, techniques et logistiques se limite à certaines structures sociales et médico-sociales. Pour ces structures, un travail est en cours pour arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques, logistiques et administratifs. L'Etat et l'association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Sur la question du financement, les revalorisations salariales prévues par l'accord du « Ségur de la santé » relatif aux personnels relevant de la fonction publique hospitalière ont été transposées dans le secteur privé non lucratif, avec une compensation financière publique associée ainsi que dans la fonction publique territoriale, dont peuvent relever les agents des centres de santé. En ce sens, il est rappelé que les revalorisations salariales ont été transposées pour les personnels non médicaux à travers, d'une part, une revalorisation socle des rémunérations, correspondant à 183 net mensuels par agent pour le secteur privé à but non lucratif, et d'autre part, une revalorisation des carrières et des rémunérations, appliquée aux mêmes métiers du soin que dans la fonction publique hospitalière et sur l'ensemble de la carrière via des accords collectifs ou des recommandations patronales s'agissant notamment de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires, de la Croix-Rouge française, des centres de lutte contre le cancer et de NEXEM (organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire). Les centres de santés gérés par des organismes à but non lucratif et ayant adhéré, par exemple, à la convention collective de l'une des fédérations mentionnées ci-dessus ont donc déjà pu bénéficier de financements couvrant leurs effectifs éligibles.
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