Éric Coquerel
Question N° 3735 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Éric Coquerel interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la grève des gaziers de GRDF de l'automne 2022. En sa qualité de député de la 1ère circonscription de Seine-Saint-Denis, il a été soutenir des agents GRDF de Villeneuve-la-Garenne en grève, sur site, le mercredi 30 novembre 2022. Il soutient en effet les revendications des agents qui demandent une augmentation salariale de 2,3 % ce qui, globalement, constituerait une revalorisation à la hauteur de l'inflation. Cette augmentation ne représenterait que l'équivalent de 4 % des dividendes de GRDF, soit 518 millions d'euros. Cela semble d'autant plus légitime lorsque l'on sait que cela a été accordé aux salariés d'autres filiales du groupe Engie. Les agents sont en grève depuis 3 semaines. M. le député a senti leur pleine détermination comme celle de leurs collègues de dizaines d'autres centres en grève dans le pays. Le Gouvernement interviendra-t-il dans l'ouverture du dialogue entre les agents et la direction de GRDF - dialogue catégoriquement rejeté par la direction jusqu'à aujourd'hui et à défaut de celle du groupe ? Il voudrait également savoir si les revendications des agents pour la revalorisation de leur salaire et la sauvegarde de la qualité du service public de l'énergie seront entendues.
Réponse émise le 28 février 2023
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des français et de limiter l'impact de l'inflation, le gouvernement a pris des mesures concrètes dès l'automne 2021, renforcées durant l'été 2022 grâce à l'adoption d'une loi d'urgence portant mesures pour la protection du pouvoir d'achat, représentant 20 milliards d'euros de dépenses. Face à la hausse de l'inflation, le dialogue social au sein des branches et des entreprises doit par ailleurs jouer son rôle. La branche professionnelle des industries électriques et gazières a ouvert ses négociations salariales annuelles obligatoires dès juillet 2022, au lieu de novembre habituellement. Un accord salarial de branche, conduisant à une progression salariale moyenne de 5,6 %, a été conclu le 18 octobre 2022. Au sein de GRDF et dans le prolongement de cet accord de branche, un accord d'entreprise a été signé le 18 novembre 2022, par trois organisations syndicales représentatives du personnel (54 % de représentativité). Cet accord d'entreprise prévoit : 2,3 % de progression salariale pour tous les salariés avec un effet rétroactif, à partir du 1er juillet 2022, une prime exceptionnelle de 1 000 €, versée en mars 2023, des mesures individuelles à hauteur de 2,2 % de progression salariale moyenne (dont 0,3% dédiées à la mobilité). Ces dispositions spécifiques à GRDF s'ajoutent à celles de l'accord salarial de branche du 18 octobre 2022. Au total, sur cette base, la masse salariale de la principale entreprise nationale de distribution du gaz naturel doit progresser de 12 % en 2023, sans compter la prime de 1 500 € versée à l'ensemble des salariés du groupe Engie qui s'ajoute également. A la suite d'un mouvement de grève qui a mobilisé approximativement 3 % des effectifs et 15 des 500 sites de GRDF, sur une durée de 5 semaines, entre mi-novembre et mi-décembre un protocole de fin de conflit a été signé le 20 décembre. Parmi les éléments de ce protocole, figure la décision de verser une prime exceptionnelle en 2023. Cette prime mensuelle sera de 50 euros bruts pour les plus hauts salaires à 87 € bruts pour le plus bas salaire. Elle s'ajoute aux dispositions salariales déjà actées dans l'accord de branche du 18 octobre 2022 et dans l'accord salarial GRDF du 18 novembre 2022. Elle garantit à chaque salarié un gain mensuel minimum de 200 euros bruts en 2023. Le Gouvernement est très attentif à la qualité du dialogue social dans les entreprises, particulièrement dans le contexte actuel de crise.
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