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Agnès Carel
Question N° 3722 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation des fausses plaques d'immatriculation. Malgré l'existence de sanctions pénales en cas d'utilisation de fausses plaques d'immatriculation, les usurpateurs prolifèrent. Il est en effet facile de commander sur internet une fausse plaque et de l'utiliser. Il revient ensuite aux victimes usurpées de faire preuve de leur bonne foi en cas d'infractions diverses et variées commises par les délinquants. Les conséquences peuvent être dramatiques pour les victimes qui se retrouvent dans une procédure complexe et contraints de prouver qu'ils ne sont pas les auteurs de ces infractions. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour venir en aide aux victimes de ces fausses plaques et pour lutter contre leur prolifération.
Réponse émise le 14 février 2023
La lutte contre la fraude à l'immatriculation est une priorité du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, puisqu'en 2020, les forces de l'ordre ont constaté 15 439 délits pour la circulation d'un véhicule muni d'une plaque avec le numéro d'un autre véhicule. En l'état du droit, les dispositions de l'article L. 317-2 du Code de la route punissent l'usage frauduleux de plaques d'immatriculation de 5 ans d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire et de confiscation du véhicule. Enfin, ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Des dispositions ont d'ores et déjà été prises vis-à-vis des automobilistes victimes du délit d'usurpation de plaques d'immatriculation, afin d'alléger les procédures applicables habituellement. La victime doit impérativement déposer plainte auprès des forces de sécurité intérieure pour que le numéro d'immatriculation soit enregistré au fichier des véhicules volés. Un récépissé lui permet de faire la demande d'un nouveau numéro d'immatriculation, qui est délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Des directives ont été données par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales aux fonctionnaires et militaires afin d'améliorer l'accueil des victimes et de faciliter l'enregistrement des plaintes pour usurpation de numéro d'immatriculation. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a également mis en place des mesures pour éviter l'envoi d'avis de contravention injustifiés aux titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules dont les plaques d'immatriculation sont frauduleusement utilisées. Ainsi, une vérification de la concordance entre le véhicule flashé et les données du certificat d'immatriculation est systématiquement effectuée. Si une usurpation de numéro d'immatriculation est signalée, il est mis fin aux poursuites après vérification des éléments matériels. Par ailleurs, la saisie du champ « marque du véhicule » lors de la constatation des infractions au stationnement relevées par procès-verbal électronique est devenue obligatoire. De ce fait, si une incohérence entre la saisie effectuée par l'agent verbalisateur et le champ « marque » figurant dans le système national d'immatriculation des véhicules est détectée, l'avis de contravention n'est plus envoyé. Plus généralement, des mesures ont été prises afin de permettre aux forces de sécurité intérieure de mieux repérer les véhicules porteurs de plaques usurpées. Décelées par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), dans le cadre de la verbalisation automatique, les informations sont transmises aux forces de sécurité intérieure au travers des outils du procès verbal électronique. Enfin, des travaux interministériels sont en cours afin d'examiner les modalités de sécurisation de la vente des plaques d'immatriculation et de garantir leur traçabilité dans le respect de la liberté du commerce.
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