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Sébastien Chenu
Question N° 3717 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les défauts d'application du « filet de sécurité » pour les collectivités. On doit rester vigilant quant à l'évolution de la crise énergétique, qui génère une augmentation exponentielle des coûts de fonctionnement liés au chauffage et à l'éclairage des bâtiments municipaux et de l'éclairage public. Dès juillet 2022, M. le député alertait le Gouvernement sur la situation des finances publiques des collectivités locales à la suite de la non-compensation par l'État de l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires et, en octobre 2022, concernant la quasi-stagnation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) malgré le contexte que l'on connaît. Pour soutenir les collectivités, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, le groupe parlementaire de M. le député a voté pour la mise en place d'un filet de sécurité afin d'accompagner les communes en souffrance, tout en demandant au Gouvernement d'être attentif au cas par cas dans l'accompagnement financier, et ce en vue de répondre au mieux aux difficultés de chaque commune. Aujourd'hui, au regard des éléments apportés aux parlementaires, les résultats sont insuffisants car seules deux communes sur les trente-six qui composent la circonscription de M. le député ont été aidées. Outre les questions de transparence dans cette sélection, il est inacceptable de rester immobile devant ces résultats déplorables. Une grande majorité de maires que M. le député rencontre et avec lesquels il s'entretient constamment l'alertent sur leur manque de moyens et sur l'absence d'accompagnement de l'État. On craint aujourd'hui le pire au regard des projets municipaux envisagés qui ne pourront pas avoir lieu à cause d'un manque de financements flagrant. M. le député ne comprend pas la sélection des communes. Le courrier de M. le ministre spécifiait que les communes aux besoins les plus urgents seront les premières aidées mais, dans la circonscription, ce ne sont même pas une des communes les plus peuplées et les plus dans le besoin qui ont été choisies pour bénéficier dans les premières du filet de sécurité. De plus, dans une circonscription qui se sent depuis longtemps délaissée par les autorités, en manque d'aides à la dynamisation économique, le sentiment d'injustice croissant face à ce triste constat de deux communes sur trente-six est à son comble. On parle d'une circonscription désindustrialisée, dans une des régions les plus endettées de France, qui ressent peut-être plus que d'autres le poids de l'inflation et de la flambée des prix, qui nécessite des moyens des collectivités plus que beaucoup. Aujourd'hui, les communes et les habitants ont besoin d'aides au plus vite. C'est la raison pour laquelle il sollicite sa bienveillance quant à l'étude de leur situation afin de leur permettre d'envisager leur budget 2023 avec plus de sérénité, avec un accompagnement plus sûr et plus équitable entre les communes et lui demande les mesures qu'il compte prendre.
Réponse émise le 21 mars 2023
Le Gouvernement a pris des mesures pour limiter des effets de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement des communes (électricité, gaz, produits alimentaires etc.). Dès cet été, l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements, pour un total estimé à 430 millions d'euros. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale éligibles, l'État versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants : 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d'énergie, d'électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Cette dotation sera attribuée automatiquement aux communes en 2023. Elles pouvaient en outre solliciter, avant le 30 novembre 2022 un acompte égal à 50 % de son montant prévisionnel. 120 communes du département du Nord ont ainsi perçu un acompte versé à la fin du mois de décembre 2022. Un dispositif de même nature et élargi à l'ensemble des collectivités locales est mis en place au titre des dépenses 2023, pour une enveloppe prévisionnelle de 1,5 milliards d'euros. Au-delà de ce soutien budgétaire spécifique, toutes les communes bénéficieront en 2023 de la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition servant au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Indexée sur l'inflation, cette revalorisation forfaitaire des bases s'élèvera à 7,1 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. En outre, un « amortisseur électricité » auquel sont éligibles toutes les collectivités publiques est mis en place. Concrètement, près de 30000 communes bénéficient du bouclier électricité et, pour les autres communes l'État prendra en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommé, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180€/MWh (soit 0,18 €/kWh). Enfin, le Gouvernement a décidé, pour la première fois depuis 13 ans, d'abonder la dotation globale de fonctionnement de 320 millions d'euros. Cette revalorisation permettra à une très grande majorité de communes de voir cette dotation augmenter en 2023, et plus particulièrement de renforcer le soutien aux communes rurales via une enveloppe de 200 millions d'euros fléchée exclusivement sur la dotation de solidarité rurale. Ces mesures illustrent l'engagement total du Gouvernement pour protéger les collectivités en particulier celles qui sont les plus fragiles financièrement, et répondent aux craintes exprimées par le député.
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