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Thierry Frappé
Question N° 3708 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Thierry Frappé alerte Mme la Première ministre sur la situation très délicate des cafetiers-buralistes face à l'augmentation du coût de l'énergie. L'augmentation de ce coût de l'énergie a, pour certains, augmenté considérablement le montant de leur facture d'électricité. Cette profession mise à mal par la crise sanitaire démontre son omniprésence dans le quotidien des français et renforce le lien social dans le pays. Il demande donc la possibilité de mettre en place dans les plus brefs délais un blocage tarifaire afin répondre aux difficultés rencontrées par les cafetiers-buralistes.
Réponse émise le 24 janvier 2023
Bien conscient des difficultés rencontrées par les professionnels face à l'augmentation des coûts de l'énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d'aide. Afin de préserver la compétitivité de l'approvisionnement électrique des entreprises, la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité a été limitée à 4 %. Au 1er février 2022, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimal prévu par le droit européen afin d'apporter un soutien massif au pouvoir d'achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Le bouclier tarifaire, mis en place dès la fin 2021, est prolongé en 2023. Le taux d'augmentation des tarifs sera ainsi plafonné à 15 % pour le gaz (dès janvier) et l'électricité (à partir de février). Les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés avec 2 M€ de chiffre d'affaires (CA) et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023. Les TPE qui ont renouvelé leur contrat entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 bénéficieront d'un prix maximum moyen de l'électricité (hors taxes et hors tarif de réseau) de 280€/MWh pour toute l'année 2023. Les TPE concernées doivent déclarer qu'elles souhaitent bénéficier du tarif garanti dans l'attestation d'éligibilité à transmettre à leur fournisseur. Les mesures de protection face à la hausse des tarifs de l'énergie ont été étendues par un dispositif dit « amortisseur électricité » qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an. Ce dispositif est destiné à toutes les petites et moyennes entreprises non éligibles au bouclier tarifaire. Ainsi, les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA, et les petites et moyennes entreprises (PME), bénéficieront du dispositif « amortisseur électricité » à compter du 1er janvier 2023. Ce dispositif prendra en charge pour les entreprises éligibles 15-25 % de la hausse de la facture. Le Gouvernement a également instauré un guichet unique d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité. Prolongé jusqu'à fin décembre 2023, ce dispositif a été largement simplifié. À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l'amortisseur électricité et qui rempliraient les critères d'éligibilité au guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz pourront également déposer une demande d'aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides. Seront éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d'énergie représentent 3 % du chiffre d'affaires 2021 et dont la facture d'électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. Par ailleurs, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a mis en place des points de contact (conseillers départementaux de sortie de crise) dédiés aux entreprises affectées par la hausse des prix de l'énergie qui permettent aux entreprises de s'informer sur les dispositifs et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation. Le site impot.gouv.fr propose par ailleurs un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc). Un numéro de téléphone est également mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d'ordre général sur les aides Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises artisanales et des commerces de proximité.
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