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Annaïg Le Meur
Question N° 3703 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de communication et de déclaration préalable aux actions collectives de chasse au gros gibier. Ces dernières années, l'actualité a mis en lumière un nombre récurrent de conflit d'usage en zone rurale entre chasseurs et non chasseurs. Dans la plupart des cas, il s'agit de particuliers qui se retrouvent surpris au milieu d'actions de chasse en cours sans en avoir été informés et qui s'estiment être mis en danger immédiat par une activité requérant des armes à feu et de moins en moins comprise par une partie de la population. Les règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse sont définies dans l'article L. 424-15 du code de l'environnement. Elles sont reprises et complétées par les schémas départementaux de gestion cynégétique mentionnées à l'article L. 425-1 du code de l'environnement et élaborés par les fédérations départementales des chasseurs. Parmi ces règles, la communication envers les tiers n'intègre que la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier. Or cette mesure ne suffit pas à empêcher que des particuliers se retrouvent régulièrement au milieu des battues sans en avoir été informés, ce qui crée un risque important d'accident de chasse. Ainsi, il apparaît qu'aucune communication en amont de l'action de chasse ne soit prévue, par exemple une information par voie de presse. Il apparaît également qu'elles ne sont pas déclarées auprès des maires ou des forces de l'ordre, alors même que des armes à feu sont utilisées sur leurs juridictions et qu'ils sont régulièrement interrogés par les riverains. Elle souhaite donc savoir s'il serait possible de renforcer les règles d'informations et de communication envers les tiers et les autorités garantes de l'ordre public en amont des actions collectives de chasse au gros gibier afin de réduire les situations à risques pour les particuliers susceptibles d'utiliser ces sites.
Réponse émise le 11 juin 2024
Comme en témoigne le plan sur la sécurité à la chasse annoncé par la Secrétaire d'Etat à l'Ecologie le 9 janvier 2023, le Gouvernement est attentif à la sécurité de la pratique cynégétique, tant pour les chasseurs que pour les non-chasseurs. Ce plan est construit autour de 3 axes : l'un tourné vers la prévention, avec une formation renforcée des chasseurs aux enjeux de sécurité, l'autre portant sur les règles de sécurité lors de la pratique de la chasse et le dernier s'attachant à la diffusion d'informations cynégétiques aux autres usagers de la nature. Dans la continuité de ce plan, le Gouvernement a d'ores et déjà intégré de nouvelles mesures de communication, via le développement d'une cartographie permettant aux usagers de la nature de visualiser en temps réel les zones et les jours chassés sur les domaines de l'Etat ayant une vocation d'accueil du public (forêts domaniales et sites du conservatoire du littoral) partout en France. Cette cartographie pourrait par la suite être étendue à l'ensemble des actions de chasse collective au grand gibier sur la base du volontariat à ce stade de la législation en vigueur. Par ailleurs, de nombreuses initiatives sont conduites dans les territoires pour concilier les différents usages de la nature comme des applications ou des supports d'information. De plus, la pose de panneaux signalant les chasses en cours au grand gibier à proximité des voies publiques est une obligation figurant à l'article L. 424-15 du code de l'environnement. Enfin, la question des interactions avec les autres usagers de la nature est au centre des formations délivrées aux chasseurs.
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