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Charlotte Leduc
Question N° 3700 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Charlotte Leduc attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les projets d'installation de centrales photovoltaïques en plein champ. En effet, si la bifurcation écologique et la diminution des émissions de gaz à effet de serre (GES) passe par le développement des énergies renouvelables (ENR), celui-ci ne doit pas se faire au détriment de la biodiversité et de la souveraineté alimentaire. L'installation de panneaux photovoltaïques doit donc s'effectuer en priorité sur des terrains déjà artificialisés ou sur les toits des bâtiments (immeubles, usines, hangars, ombrières, toitures d'hypermarchés...). Pourtant, faute de réglementation conséquente en la matière, des zones abritant une biodiversité importante sont aujourd'hui menacées. De plus, face à des difficultés économiques qui leur paraissent souvent insurmontables, des mairies et des agriculteurs sont tentés de sacrifier les terres arables et les forêts pour ce genre de projets, alors que des alternatives existent. C'est exactement ce qu'il se passe pour un terrain situé entre les communes de Jury et d'Ars-Laquenexy, en Moselle. Un projet de centrale photovoltaïque menace de détruire une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF). La forêt concernée est un ancien terrain militaire laissé en libre évolution depuis quasiment un siècle ; elle abrite des espèces protégées comme le sonneur à ventre jaune, un amphibien, et la chauve-souris noctule commune. Ce projet est absurde alors qu'il existe, à proximité, d'immenses surfaces artificialisées facilement utilisables pour installer la centrale photovoltaïque. Il est donc nécessaire d'agir pour que ce projet soit totalement repensé et déplacé loin de la zone à protéger. 26 associations de défense de l'environnement avaient écrit, en février 2022, à la prédécesseuse de M. le ministre pour l'alerter sur la situation locale et demander son intervention. Elles attendent aujourd'hui des actes forts en faveur de la protection de la biodiversité. Pour éviter que le développement des ENR ne provoque des dégâts dans la biodiversité, il faut obliger les entreprises et les propriétaires de terrains déjà artificialisés à accueillir les projets de centrales photovoltaïque sur leurs toits et sur les friches sans intérêt écologique. Une action volontariste du ministère de la transition écologique est attendue en ce sens. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 18 avril 2023
Les énergies fossiles représentent toujours les deux tiers de notre consommation d'énergie. L'objectif annoncé par le Président de la République de sortir de la dépendance aux énergies fossiles ne pourra donc être atteint que par la réduction de notre consommation énergétique et l'augmentation de notre capacité de production d'énergie décarbonée. Ainsi, l'essor des énergies renouvelables est nécessaire pour l'atteinte de nos objectifs de neutralité carbone d'ici 2050. La situation géopolitique actuelle, ainsi que le fait que de nombreux réacteurs nucléaires soient à l'arrêt renforcent également la nécessité de développer les énergies renouvelables sur le court terme, afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement énergétique de la France. Le solaire photovoltaïque, en particulier, est appelé à jouer un rôle majeur dans la transition en cours. Le Président de la République a donc annoncé lors de son discours à Belfort en février 2022 de nouveaux objectifs de développement du photovoltaïque d'ici 2050 avec 100 GW de capacités installées, soit plus de deux fois l'objectif, pour 2028 fixé par la Programmation Pluriannuelle de l'Energie actuelle. Le Gouvernement partage depuis longtemps et de manière continue l'importance de développer les projets photovoltaïques en priorité sur les bâtiments et les terrains dégradés. L'atteinte de nos objectifs ambitieux en matière de photovoltaïque doit se faire en bonne cohérence avec les autres priorités du Gouvernement en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. Ainsi l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque attribue un soutien public à des projets photovoltaïques sur toiture de moins de 500 kW sans appel d'offres et permet de valoriser ces installations, non consommatrices d'espaces naturels et agricoles. Cet arrêté sera complété par un arrêté tarifaire pour le petit photovoltaïque au sol, visant les terrains dégradés et les zones urbanisés et à urbaniser, toujours dans l'idée de flécher préférentiellement le développement du photovoltaïque vers ces zones. La Loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) priorise les terrains anthropisés pour le développement du photovoltaïque et facilite l'installation de panneaux solaires sur des terrains déjà artificialisés ou ne présentant pas d'enjeu environnemental majeur. Sont notamment visés les terrains en bordure des routes et des autoroutes et des voies ferrées et fluviales ; les friches en bordure du littoral et les parkings extérieurs existants de plus de 1 500 m2. Ces parkings devront être équipés de panneaux solaires sur au moins la moitié de leur surface (sauf exceptions). Les immeubles sont aussi concernés. Sur les bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés, la couverture minimale des toitures solaires augmentera progressivement de 30% en 2023 à 50% en 2027. Cette obligation sera étendue dès 2028 aux bâtiments non résidentiels existants. En outre, les organismes privés d'habitations à loyer modéré devront réaliser une étude de faisabilité pour développer de tels équipements sur leurs logements sociaux. La Loi APER permet aussi d'encadrer le développement du photovoltaïque sur terrains agricoles et forestiers. Elle distingue notamment l'agrivoltaïsme et le photovoltaïque au sol sur terrains agricoles. Les projets agrivoltaïques doivent ainsi apporter un bénéfice à l'installation agricole, en apportant directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants : une amélioration du potentiel et de l'impact agronomique, l'adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas ou l'amélioration du bien-être animal. Les projets sur terrains agricoles ne pourront, eux, se développer que sur des terres réputées incultes ou non exploitées depuis un certain temps identifiées dans un document cadre. De plus, à compter de mars 2024, tout projet photovoltaïque de plus de 25ha nécessitant un défrichement ne pourra être autorisé.
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