Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Dino Cinieri
Question N° 3699 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert ». Doté de 2 milliards d'euros, il doit aider dès 2023 les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique. Inscrit dans la loi de finances 2023 et coordonné par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), ce fonds doit permettre le déploiement d'actions territoriales, sous la responsabilité des préfets. Il souhaite avoir confirmation que les parcs naturels régionaux et leur syndicats mixtes, acteurs majeurs de la protection de la biodiversité, pourront bien avoir accès à ce fonds.
Réponse émise le 28 février 2023
Le fonds de la transition écologique dans les territoires s'articule autour de 3 axes dont l'amélioration du cadre de vie qui intègre la qualité des espaces naturels et de la biodiversité. Suivant le principe de droit commun, les crédits seront en quasi-totalité délégués aux préfets de région puis répartis par eux, selon les mesures à mettre en œuvre entre le niveau départemental et régional. L'accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 du fonds vert est financé au travers d'une enveloppe non fongible avec les autres mesures et 150M€ lui sont consacrés. Il est centré sur l'augmentation des actions qui permettent de réduire la pression sur la biodiversité en accélérant la protection des territoires et des ressources. Il traduit l'engagement de la France au titre de la convention sur la diversité biologique. Le fonds permet de cofinancer des actions pour créer de nouvelles aires protégées (au niveau des études et concertation pour la phase préalable à la création de nouvelles aires protégées ou à l'extension d'aires protégées existantes ainsi que par acquisition foncière) et investir pour la bonne mise en œuvre de leurs plans de gestion ; protéger des espèces animales et végétales (insectes pollinisateurs, conservation et restauration d'espèces menacées dans le cadre des plans nationaux d'action) ; restaurer les écosystèmes endommagés (rétablir les continuités écologiques- trame verte, démultiplier les mouillages écologiques pour restaurer les fonds marins) ; réduire les pressions sur les ressources (lutte contre les espèces exotiques envahissantes, contre la pollution plastique dans l'eau, retrait des navires abandonnés et de macrodéchets). Les parcs naturels régionaux peuvent bénéficier de crédits du fonds vert, sous réserve de déposer des projets entrant dans les critères de financement via la plateforme Démarches simplifiées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.