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Florian Chauche
Question N° 3662 au Ministère du travail
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Florian Chauche alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de traitement des dossiers de préretraite amiante par la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF). Les retards et les erreurs recensés laissent des salariés dépourvus de ressources financières dans des situations plus que précaires. M. le député s'inquiète notamment des conditions dans lesquelles se trouvent, sur sa circonscription, nombre d'anciens salariés d'Alstom ayant été exposés à l'amiante avant le 31 décembre 1985 mais qui ne touchent pas à ce jour d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), faute d'un traitement de leur dossier dans les temps impartis. En effet, le cas des anciens salariés d'Alstom demande que l'on s'y attarde en ce qu'il est représentatif d'une situation éprouvée plus largement par les salariés français pouvant prétendre à une préretraite amiante. Les salariés bénéficient d'une reconnaissance de pénibilité dont le stockage sur un compte épargne temps (CET) permet de rendre les outils jusqu'à quatorze mois avant la date effective de leur préretraite amiante. Ces derniers se voient ainsi dans l'obligation, au regard de l'accord passé avec la direction, de démissionner. Anticipant cette situation, ils et elles déposent leurs dossiers de préretraite amiante a minima deux ans en avance afin que la CRAMIF puisse leur indiquer une date de préretraite, à partir de laquelle sera décompté le CET, mais sans pour autant traiter le dossier de manière complète. Une fois démissionnaires et bénéficiaires de leurs congés, les salariés attendent donc une notification de la CRAMIF leur ouvrant les droits à la préretraite à partir de la date précédemment communiquée. Or il se trouve que les délais de traitement des dossiers par la CRAMIF dépassent très largement les deux mois dans lesquels ces derniers sont censés être effectués. Ainsi, il n'est pas rare que des salariés arrivent à échéance de leur CET sans pouvoir bénéficier de l'ACAATA ni retourner travailler, puisque démissionnaires. Dépourvus de ressources pendant plusieurs mois, ce sont des familles entières qui se trouvent alors dans des situations précaires tout à fait regrettables. M. le député fait également état de manquements dans le traitement des dossiers qui pénalisent une fois de plus les salariés dans leur accès aux droits. Ces situations sont provoquées par une sous-dotation en moyens et en personnels des services publics que sont les caisses de la sécurité sociale. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour lever les entraves pesant sur le bon fonctionnement de ces structures administratives afin de répondre à des problématiques consécutives à un abandon des services publics qui dure depuis trop longtemps.
Réponse émise le 16 mai 2023
Jusqu'à la fin 2020, la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) traitait le flux de nouvelles demandes d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante sans retard ni difficulté particulière. Après la reprise des activités de gestion de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) de la caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Normandie fin 2020, dans un contexte particulièrement difficile (absentéisme lié à l'épidémie de Covid-19, montée en compétence des nouveaux gestionnaires et gestion de la prime inflation notamment), la CRAMIF a rencontré des difficultés nouvelles qui se sont traduites par des retards dans l'ouverture des droits des demandeurs de l'ACAATA. Cependant, depuis plusieurs mois, la CRAMIF œuvre pour résorber ce retard (augmentation des effectifs et plans de formation) et y parvient progressivement. Ainsi, depuis 3 mois, les dossiers des salariés d'Alstom ainsi que ceux qui sont signalés notamment par la coordination des associations de victimes de l'amiante et des maladies professionnelles ont été résolus ou sont en cours de résolution. Ce sont ainsi une vingtaine de dossiers ALSTOM qui ont été traités prioritairement. Sur la gestion de l'ACAATA, l'accroissement du volume d'activité du service s'est accompagné de l'accroissement des effectifs à due concurrence. Il convient par ailleurs de rappeler que la CRAMIF n'a pas connaissance des accords professionnels passés par les entreprises, accords de pénibilité ou de cessation anticipée d'activité dont les conditions ne lui sont pas connues. De ce fait, lorsque la CRAMIF reçoit une demande d'ACAATA prématurée, il est procédé à un rejet pour demande précoce indiquant au demandeur de refaire une demande ultérieurement lorsqu'il remplira les conditions requises à une date qui lui est indiquée. Le demandeur doit alors présenter une nouvelle demande. En effet, il n'est pas possible d'estimer de manière anticipée une date de départ en ACAATA qui pourrait alors être modifiée entre son estimation et la date prévue. Il est exact cependant, qu'indépendamment de ces modalités d'examen des dossiers, les difficultés rencontrées ces derniers mois ont conduit la CRAMIF à dépasser le délai des deux mois, quand le dossier présenté est complet, pour prononcer une ouverture de droits. La CRAMIF a toutefois pris l'engagement d'étudier tous les dossiers réceptionnés, y compris au-delà du délai de rejet implicite de deux mois, de sorte qu'aucune demande ne fasse l'objet d'un rejet sans examen préalable.
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