Bénédicte Taurine
Question N° 3633 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 29 novembre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'accès à la procédure de demande d'asile par les personnes enfermées en zone d'attente de Toulon après le débarquement de l'Ocean Viking le vendredi 11 novembre 2022. Diverses associations en charge de la protection du droit d'asile ont alerté Mme la députée sur plusieurs états de fait de nature à violer l'accès et les conditions d'examen d'une demande d'asile. Une dizaine de personnes se trouvent toujours dans la zone dédiée, n'ayant pas fait l'objet d'une libération par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ou d'une obtention temporaire de séjour. Les autorités ayant reconnu sitôt leur débarquement après trois semaines d'errance en mer méditerranée, l'état psychologique dégradé dans lequel elles se trouvaient, il aurait été possible de proposer à ces personnes une procédure de demande d'asile sur le territoire après un temps de repos et de prise en charge médicale sur le plan physique et psychologique sans passage par cette « zone d'attente » de circonstance. Concernant les entretiens assurés par les agents de l'Office de protection des réfugiés et des apatrides, ils doivent respecter la confidentialité des échanges et la dignité des personnes, tout en prenant en compte leur vulnérabilité. Or il a été rapporté que des entretiens se sont déroulés dans des tentes, dont certaines laissant une visibilité depuis l'extérieur, sans respect de la confidentialité des échanges et les conversations étant audibles depuis l'extérieur. La police aux frontières aurait eu des difficultés à mobiliser des services d'interprètes, faisant parfois appel à une personne maintenue en zone d'attente. Dès lors, les personnes n'ont pas été en mesure de comprendre la procédure de maintien en zone d'attente, leurs droits, la procédure spécifique d'asile à la frontière et ses tenants et aboutissants. Ainsi, l'association Anafé a pu constater que les personnes maintenues n'avaient aucune connaissance de leur droit à contacter un avocat et qu'aucun numéro de téléphone ne leur avait été communiqué en contradiction avec la législation applicable. Après la visite de la bâtonnière de l'Ordre des avocats de Toulon et des élus, les avocats se sont vus attribuer deux chambres faisant office de bureau qui ne sont équipées ni d'ordinateur, ni de fax, ni d'internet pour transmettre les recours. Autre fait frappant, les personnes maintenues sont identifiées par des bracelets de couleur au poignet portant un numéro. Les autorités n'ont donc pas hésité à les numéroter sans aucun respect pour leur individualité et leur identité. Par ailleurs, aucun médecin n'était sur place le dimanche 14 novembre 2022. D'autre part, les numéros utiles ne seraient pas affichés dans cette « zone d'attente ». Le wifi installé par la Croix-Rouge ne fonctionne pas correctement. Si huit téléphones portables sont disponibles la journée, les conversations sont limitées à 5 minutes et jusqu'à 18h environ. Il n'est pas possible d'être appelé sur ces numéros et ils ne servent que dans le cadre du rétablissement des liens familiaux. Hormis ces téléphones, aucune cabine téléphonique n'est prévue sur le site de la zone d'attente. Il n'est donc pas possible pour les personnes maintenues de s'entretenir de manière confidentielle, notamment avec un avocat, une association ou leurs proches. Il est impossible pour les personnes maintenues de se faire appeler de l'extérieur. Tout ceci en contradiction avec la législation régissant les zones d'attente. En conclusion, ces deux cents personnes ont fait l'objet d'un maintien dans un périmètre qualifié de « zone d'attente » mais n'en ayant aucunement les spécificités. Il apparaît donc que les conditions de l'arrivée en France de ces personnes ne recueillent nullement les exigences minimales recommandées par le Haut Commissariat aux réfugiés d'où l'interrogation légitime de la poursuite du maintien dans cette zone de plusieurs dizaines d'entre elles. Mme la députée questionne la légalité des conditions de ce maintien dans un lieu privatif de liberté au lieu d'accueillir dignement ces personnes ayant fait l'objet d'un tel traumatisme en amont de leur arrivée sur le territoire. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer le respect des exigences minimales recommandées par le HCR.

Retirée le 31 janvier 2023 (fin de mandat)