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Valérie Bazin-Malgras
Question N° 3625 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 novembre 2022
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les attentes des salariés relevant de la branche de l'aide à domicile concernant l'indemnisation de leurs frais de déplacement. En effet, si depuis le 1er octobre 2022, ces salariés se voient rembourser leurs frais de déplacement à hauteur de 0,38 euro par kilomètre en cas d'utilisation de leur véhicule (contre 0,35 euro par kilomètre depuis 2008), cette revalorisation bienvenue n'est pas suffisante pour compenser les conséquences de l'envolée des prix du carburant. Il faut rappeler que les aides-soignants et les aides à domicile gagnent en moyenne environ 1 000 euros/mois et effectuent un nombre important de kilomètres pour se rendre chez leurs employeurs. Dans un contexte de forte inflation et de progression importante des prix mais aussi de prise en charge des personnes dépendantes dans certaines zones rurales très éloignées, ce barème ne correspond pas à la réalité des frais de déplacement engagés par les personnels de soin. En conséquence, alors que ce secteur peine à recruter, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre leur demande bien légitime.
Réponse émise le 31 janvier 2023
Conscient des difficultés de recrutement dans les métiers du soin et de l'accompagnement à domicile, le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l'attractivité de ces métiers, dans le cadre d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Concernant les rémunérations, l'agrément par l'État de l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis des revalorisations historiques de rémunérations de 15 % en moyenne des salaires des employés du secteur associatif. Concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile de la caisse centrale d'activités sociales (CCAS) et des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022, qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En miroir, l'Etat a agréé les avenants à la convention collective de la branche de l'aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point. Sur les questions de mobilités, le Gouvernement a agréé l'avenant 50 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, qui revalorise le montant des indemnités kilométriques. Ainsi, depuis le 1er octobre 2022 les salariés relevant de cette branche se voient rembourser leurs frais de déplacement à hauteur de trente-huit centimes d'euros par kilomètre en cas d'utilisation de leur véhicule, au lieu de trente-cinq centimes d'euros précédemment. A la remise sur les prix des carburants qui avait été mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2022 a par ailleurs succédé une indemnité carburant de 1 00 euros qui permettra de soutenir les travailleurs qui utilisent leur voiture pour se rendre au travail. Cette aide bénéficiera à 10 millions de Français, ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 700 euros. Elle concernera notamment un certain nombre d'aides à domicile. Pour un Français qui parcourt 12 000 km par an, ce qui correspond à la moyenne nationale, cette indemnité représente une aide d'un peu plus de 10 centimes par litre. Cette aide s'appliquera quel que soit le type de véhicule (thermique, hybride rechargeable, électrique), y compris les deux roues. En outre, afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables, porté par la loi d'orientation des mobilités du 26 décembre 2019, offre aux employeurs la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge prend la forme d'un forfait mobilités durables, exonéré de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 euros par an et par salarié en 2022 et 2023 (500 euros en 2021). Ce forfait « mobilités durables » a été adopté par les partenaires sociaux dans de nombreux ESSMS (accords collectifs locaux agréés par l'Etat). Il est également important de rappeler que les conseils départementaux, qui ont la compétence de l'aide sociale, peuvent mettre en place des dispositifs de soutien à la mobilité dans leurs territoires. Peuvent être citées, outre le financement aux SAAD d'indemnités kilométriques supérieures à celles aujourd'hui en vigueur, des initiatives qui permettent de cofinancer la location ou l'achat d'un véhicule ou la mise en place d'une flotte de véhicules. Enfin, dans le cadre du conseil national de la refondation lancé le 8 septembre 2022 par le Président de la République, un volet "bien vieillir" a été érigé comme l'une des priorités d'action. Plusieurs thématiques sont traitées dans ce cadre, au travers d'ateliers nationaux et locaux réunissant professionnels, experts et citoyens mobilisés sur cet enjeu de société. Une des thématiques porte sur l'attractivité des métiers, avec un point d'attention spécifique sur les métiers du domicile et la mobilité des professionnels. Répondre aux difficultés de recrutement, sécuriser les parcours, agir sur la formation, les reconversions et les conditions de travail… autant de thématiques qui continueront à être traitées dans les prochains mois en réunissant professionnels, experts et citoyens, afin d'aboutir rapidement à des solutions concrètes.
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