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Paul Molac
Question N° 362 au Ministère de la santé
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par les personnes devant respecter un régime sans gluten dont le nombre tend à augmenter dans le pays. En effet, le marché des produits sans gluten connaît une croissance constante de l'ordre de 20 % depuis cinq ans et toucherait près de 12 millions de consommateurs réguliers en France. Plusieurs facteurs expliquent cette évolution : les malades cœliaques sont de plus en plus nombreux (ou de mieux en mieux dépistés) et le seul traitement connu à ce jour est le régime sans gluten strict ; l'exclusion du gluten est une recommandation faite aux patients souffrant de maladies auto-immunes ; de plus en plus de consommateurs sont allergiques au gluten (l'un des allergènes les plus fréquents dans les produits alimentaires) ; une partie de la population indique se sentir mieux en limitant sa consommation de gluten. Par conséquent, la visibilité et la véracité des mentions « sans gluten » ou « à très faible teneur en gluten » est fondamentale pour ces populations, en premier lieu les malades cœliaques. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête pour vérifier l'absence de gluten dans ces produits, la bonne utilisation des mentions s'en prévalant mais aussi un certain nombre de sujets connexes (gestion des allergènes de manière générale dont la maîtrise des contaminations croisées, l'hygiène, la valorisation des produits ne contenant pas de blé...). 10 % des prélèvements effectués par la DGCCRF et analysés en laboratoire se sont révélés non conformes. Pourtant, le règlement (UE) d'application n° 828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite en gluten dans les denrées alimentaires, préemballées ou non, est entré en application le 20 juillet 2016. Il définit les contraintes à respecter lorsque l'on souhaite informer les consommateurs sur l'absence ou la présence réduite de gluten, parmi lesquelles une teneur maximale en gluten contenue dans le produit fini. Seules deux mentions peuvent être utilisées : la mention « sans gluten », réservée aux produits contenant moins de 20 milligrammes de gluten par kilogramme (ppm) et la mention « à très faible teneur en gluten », réservée à ceux qui en contiennent moins de 100 milligrammes par kilogramme. En outre, si seules les mentions « sans gluten » et « à faible teneur en gluten » sont réglementées par un seuil de teneur en gluten maximum, les enquêteurs ont constaté l'utilisation d'autres mentions visant à répondre à la demande des consommateurs non cœliaques mais qui souhaitent néanmoins limiter la place du gluten dans leur alimentation. Il s'agit souvent de produits reformulés afin d'en exclure les céréales à gluten, mais pour lesquels les opérateurs ne mettent pas en place le contrôle des contaminations croisées qu'exige le respect du seuil de 20 ppm applicable aux denrées « sans gluten ». Pour exemple : « Je réduis mon gluten », « Libre de gluten », « Faible en gluten », « Sans gluten ajouté », « Elaboré avec de la farine de riz et de maïs ». L'utilisation de ces mentions doit être définitivement écartée car elle entre en conflit avec les mentions réservées aux produits destinés aux malades cœliaques. C'est pourquoi au vu de l'enjeu en matière de santé publique et afin de faciliter la vie quotidienne aux personnes devant, pour des raisons médicales, respecter un régime alimentaire sans gluten strict, il demande au Gouvernement d'imposer une meilleure prise en charge de la thématique du « sans gluten » par les professionnels de l'agroalimentaire et de la restauration, même rapide, afin d'élargir et de rendre visible la mention « sans gluten » sur les emballages, à garantir un contrôle sanitaire strict des produits estampillés sans gluten et à faciliter le développement des gammes de produits spécialisés « sans gluten ». En outre, l'assurance maladie prenant en charge une partie des dépenses en aliments sans gluten des malades cœliaques, il lui demande à ce que cette maladie digestive puisse bénéficier d'une prise en charge à 100 % des frais médicaux. Enfin, plus globalement, il souhaiterait une saisine de la Haute Autorité de santé afin de définir une stratégie de santé publique sur la maladie cœliaque qui puisse répondre aux inquiétudes des malades et à la confusion qui subsiste aujourd'hui sur cette pathologie, notamment en terme de diagnostic.
Réponse émise le 20 décembre 2022
Le règlement d'exécution (UE) n° 828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires fixe le cadre nécessaire au développement de produits compatibles avec l'alimentation des patients atteints d'une maladie cœliaque, porteurs de la mention « sans gluten » ou « à teneur réduite en gluten » selon qu'ils contiennent moins de 20 ou de 100 ppm de gluten. L'utilisation de mentions alternatives aux mentions réglementées n'est pas autorisée afin d'éviter de brouiller le message destiné à ces personnes et de permettre la bonne identification des produits qui leur conviennent. Pour les partenaires qui s'engagent avec l'association française des intolérants au gluten (AFDIAG), cette identification est par ailleurs facilitée par l'apposition du logo « épi de blé barré » porté par cette association. Dans de nombreux cas, la présence d'une localisation dédiée en magasin permet de donner de la visibilité aux produits « sans gluten ». Pour autant, sans préjudice de l'information systématique du consommateur sur la présence de céréales à gluten, le gluten faisant partie des allergènes à déclaration obligatoire, l'engagement des entreprises dans le développement de produits « sans gluten » ou « à teneur réduite en gluten », qui induit de fortes contraintes afin de garantir le respect des seuils, relève d'une démarche volontaire. La garantie de la qualité des produits et de leur conformité à la réglementation applicable relève en premier lieu de la responsabilité des entreprises qui s'engagent dans la démarche, tenues à une sélection rigoureuse de leurs matières premières et à des autocontrôles réguliers. Ces entreprises, lorsqu'elles s'engagent avec l'association française des intolérants au gluten (AFDIAG), acceptent par ailleurs de se soumettre à un contrôle de second niveau de la part de cette association, préalable à l'utilisation du logo « épi de blé barré ». Enfin, des contrôles officiels permettent de s'assurer que les opérateurs respectent effectivement leurs obligations. Les entreprises considérées font donc bien l'objet d'une attention particulière. En outre, les patients atteints d'une maladie cœliaque confirmée par biopsie digestive et qui doivent suivre un régime alimentaire sans gluten, peuvent bénéficier d'un remboursement par l'Assurance maladie à hauteur de 60 % pour les aliments diététiques sans gluten. Pour en bénéficier, les patients doivent faire une demande de prise en charge des produits sans gluten au titre des affections de longue durée (ALD) non exonérante (affections nécessitant des soins continus de plus de 6 mois, sans exonération du ticket modérateur). Cette demande doit être faite par le médecin du patient et soumise au médecin conseil. Pour un adulte, cette prise en charge est plafonnée à 45,73 € par mois et à 33,54 € pour les enfants de moins de 10 ans. Une fois la demande d'ALD non exonérante acceptée par l'assurance maladie, les personnes peuvent demander la prise en charge des produits sans gluten directement depuis l'application Ameli en scannant les codes-barres des produits et en conservant les justificatifs d'achat. Concernant la prise en charge à 100 % des soins médicaux, les maladies cœliaques ne font pas partie de la liste ALD30 permettant ce remboursement à 100 % des soins par l'Assurance maladie et l'exonération du ticket modérateur. Cependant, s'ils répondent aux critères, les patients atteints de maladies cœliaques peuvent bénéficier du dispositif ALD31 ou ALD32. L'ALD31 ou affection dite « hors liste » correspond aux formes graves d'une maladie ou d'une forme évolutive ou invalidante d'une maladie grave ne figurant pas sur la liste des ALD30, comportant un traitement prolongé d'une durée prévisible supérieure à six mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse. L'ALD32 est adaptée si le patient souffre de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant nécessitant des soins continus d'une durée prévisible supérieure à six mois. Enfin, concernant l'opportunité d'une saisine de la haute autorité de santé afin de définir une stratégie de santé publique sur la maladie cœliaque qui puisse répondre aux inquiétudes des malades et à la confusion qui subsiste aujourd'hui sur cette pathologie, notamment en terme de diagnostic, il convient de noter que des recommandations médicales portant sur le diagnostic et la prise en charge des patients atteints d'une maladie cœliaque ont été publiées par la société nationale française de gastro-entérologie et que la haute autorité de santé a publié une fiche d'information à l'usage des médecins précisant, quels sont, aujourd'hui, les examens sérologiques à faire en cas de suspicion d'une maladie cœliaque.
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