Katiana Levavasseur
Question N° 3575 au Ministère de la santé
Question soumise le 29 novembre 2022
Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fracture sanitaire importante dont sont victimes les habitants de l'Eure. De fait, l'accès au soin est une grande thématique dans le département, comme dans toute la France, par ailleurs. En effet, depuis plusieurs années maintenant, les Français ont des difficultés à trouver un médecin, ne serait-ce que pour une simple consultation. Ce ne sont plus seulement les médecins spécialisés qui font défaut dans les villes et les villages, il est à présent quasiment impossible d'obtenir un rendez-vous auprès d'un généraliste. L'objectif annoncé dans la stratégie « Ma santé 2022, un engagement collectif », lancée en 2018 et concrétisée en 2019 par l'adoption de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, de garantir, notamment, à chaque Français la possibilité d'avoir un médecin traitant et d'obtenir un rendez-vous tous les jours de la semaine n'a jamais été aussi loin d'être atteint. Dans un rapport d'information en provenance du Sénat, en date du 22 mars 2022, il est constaté que 30 % de la population française vit dans un désert médical et 1,6 millions des concitoyens renoncent chaque année à des soins médicaux. Dans l'Eure, il est plus que difficile de trouver un médecin qui accepte de consulter de nouveaux patients. À 6 kilomètres d'Evreux, même le grand centre de santé, où 6 médecins généralistes exercent, n'accepte pas, ou très rarement, les patients qui viennent pour la première fois chercher des soins. Or la protection de la santé est un principe fondamental de la République. La récente étude de l'UFC-Que choisir montre ainsi que le département de l'Eure est particulièrement impacté, avec 35,2 % des habitants qui vivent dans un désert médical et lorsqu'il s'agit d'accéder à un ophtalmologue le chiffre monte à 75,6 %. Cette fracture sanitaire concerne toutes les spécialités et elle ne se limite pas à ce seul département ; il est impératif d'améliorer l'accès au soin dans les territoires. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir prendre des mesures d'urgence devant cette situation catastrophique, d'autant plus importante dans le département de l'Eure, et de lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 17 janvier 2023
Avec 53 médecins pour 100 000 habitants contre près de 69 médecins pour 100 000 habitants en Normandie, le département de l'Eure est confronté à une démographie médicale dégradée qui se traduit notamment par 14% de patients ne disposant pas d'un médecin traitant. Pour répondre à ce contexte défavorable, plusieurs leviers sont actionnés concomitamment. Il s'agit d'abord de poursuivre la structuration de l'exercice coordonné sur le territoire laquelle est un levier indispensable pour attirer de nouveaux professionnels de santé. La dynamique départementale autour de ces projets est forte : 23 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ou pôle de santé libéraux ambulatoires (PSLA) en 2022 (contre 12 en 2017, soit un doublement du nombre de structures), et 8 autres MSP en projet. Ainsi, l'objectif de 30 MSP/PSLA à la fin de l'année 2023 est très atteignable, 3 communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sont effectives et deux autres projets en cours pour les mois qui viennent. Il s'agit également de soutenir des solutions innovantes qui reposent notamment sur des dispositifs d'aller-vers la population et de télémédecine. Un dispositif de télémédecine est en cours d'expérimentation dans la ville de Conches. Il implique des infirmières et les médecins du PSLA de Conches et permet aux patients de téléconsulter avec leurs médecins traitants lorsque ces derniers ne sont pas présents dans leur cabinet. Ce dispositif s'ouvre à présent à des patients sans médecins traitant. Il s'agit enfin de préparer l'avenir en augmentant le nombre des professionnels de santé formés en Normandie. S'agissant des professionnels médicaux, avec la réforme de l'accès aux études médicales et la suppression du numerus clausus, il y a environ 20 % d'étudiants dans les études médicales de plus en septembre 2021 qu'en septembre 2020, soit 539 places ouvertes en 2ème année en 2021 contre 440 en septembre 2020. L'agence régionale de santé cherche à maintenir cette dynamique sur les années suivantes. Plus particulièrement pour l'odontologie, le Gouvernement a annoncé en 2021 la création de deux sites universitaires de formation en odontologie en Normandie, à Caen et à Rouen, pour renforcer l'accès aux soins bucco-dentaires sur l'ensemble du territoire. Ces deux facultés ont ouvert leurs portes dès septembre dernier. S'agissant des professionnels non médicaux, dans le cadre notamment du Ségur de la santé, 800 étudiants infirmiers, aides-soignants ou accompagnants éducatifs et sociaux vont être formés en plus chaque année. Cela correspond à 25 % de places de formation supplémentaires. Les 18 ateliers du conseil national de la refondation en santé organisés sur tous les arrondissements normands et rassemblant plus de 1 250 élus, professionnels et citoyens ont par ailleurs permis d'identifier cinq engagements collectifs en faveur du renforcement du système de santé, autour des mobilités, de l'universitarisation des territoires, des soignants-ressources, des maisons sport santé et de la promotion en santé auprès des enfants. Pour assurer la mise en œuvre de l'ensemble de ces mesures, la gouvernance partenariale initiée par la charte normande d'accès aux soins signée en décembre 2021 avec l'ensemble des partenaires (préfectures, région Normandie, conseils départementaux, union régionale des professionnels de santé, ordres, universités, assurance maladie, France Asso santé…) sera un atout. Cette Charte vise à : - mieux coordonner toutes les initiatives en faveur de l'accès aux soins de proximité ; - être pro-actif dans l'identification des besoins non satisfaits ou des tensions à venir ; - élargir le champ des projets à soutenir, en encourageant l'exercice coordonné, ainsi que toutes les solutions de qualité pour faciliter l'accès aux soins. Dans ce cadre et en lien avec le conseil territorial de santé de l'Eure, un comité de suivi opérationnel sera installé au début du mois de janvier avec les acteurs de l'accès aux soins et de la prévention pour suivre la mise en œuvre de ces mesures.
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