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Christophe Naegelen
Question N° 357 au Ministère de la santé
Question soumise le 26 juillet 2022
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret d'application permettant la mise en place d'une plateforme à destination des personnes atteintes de covid long. Cette plateforme, dont la mise en place est prévue par la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, doit permettre le recensement et la prise en charge des malades du covid long. Une réduction du délai de publication de ce décret à moins de six mois avait d'ailleurs été proposée au moment de la promulgation de la loi. M. Olivier Véran avait alors assuré que cette réduction de délai était inutile puisque ce décret, considéré par le Gouvernement comme prioritaire, serait publié sous trois mois. Toutefois, près de sept mois après la promulgation de la loi du 24 janvier 2022, ledit décret d'application n'est toujours pas publié. Les covids longs n'entrent toujours pas dans les statistiques épidémiques et les malades atteints de covid long ne sont toujours pas reconnus comme souffrant d'une affection de longue durée (ALD). Ces personnes, qui ont pour beaucoup contracté la maladie dans le cadre de leur travail et ce alors que les masques faisaient défaut, se trouvent aujourd'hui malades depuis près de deux ans, sans reconnaissance de leur pathologie. Ainsi, il demande donc au Gouvernement la date de publication du décret et ce qu'il compte mettre en place pour mieux reconnaître et prendre en charge les Français souffrant d'un covid long.
Réponse émise le 1er novembre 2022
Le ministère de la santé et de la prévention travaille activement à l'accompagnement des personnes touchées par la forme longue du COVID : repérage, adressage, prise en charge adaptée en lien notamment avec l'Assurance maladie (AM), les professionnels et les associations d'usagers. En témoigne l'outil d'aide à l'orientation des patients réalisé avec l'association Tous partenaires COVID. Afin de lutter contre l'errance médicale, l'AM, en coopération avec TousPartenairesCovid, a mis en place un outil d'aide à l'orientation des patients. Cet outil a pour objectif de faciliter le travail du médecin traitant en recueillant les données médicales du patient ou de la patiente de manière structurée. Cette plateforme est focalisée sur l'orientation initiale qui est une étape fondamentale. La synthèse des réponses fournies à la fin du questionnaire est accompagnée des coordonnées des cellules de coordination post-covid du territoire auxquelles le médecin pourra faire appel si besoin. La version destinée aux patients adultes a été mise en ligne en mai 2022 et relayée sur le site de l'AM et dans la newsletter adressée aux assurés. Au cours de l'été 2022, une version pédiatrique a été ajoutée. Entre le 24 mai et le 30 août 2022, l'outil a été utilisé par 46 577 personnes. Par ailleurs, la question d'une plateforme de référencement est en cours d'étude dans le cadre du décret d'application de l'article 1 de la Loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades. Dans cet objectif, les dimensions référencement et suivi sont en cours d'instruction au niveau régional avec les agences régionales de santé et le réseau de Santé publique France. S'agissant de la création d'une affection longue durée (ALD), celle-ci ne peut être envisagée simplement faute de disposer actuellement de connaissances permettant sa définition avec des critères d'admission précis. Toutefois la prise en charge des patients avec exonération du ticket modérateur est possible (après demande d'un médecin et avis favorable du service du contrôle médical de l'assurance maladie), pour l'adulte ou pour l'enfant, au titre de : l'ALD 30 si les symptômes s'intègrent dans une des affections reconnues comme ALD (ex : insuffisance respiratoire chronique, néphropathie chronique grave) ; l'ALD 31 si existent une ou des pathologies caractérisées sévères et ou de forme évolutive ou invalidante qui comportent un traitement prolongé d'une durée prévisible supérieure à 6 mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse ; l'ALD 32 si existent plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant. Des consignes ont en outre été passées au réseau des médecins conseils afin d'assurer une information et un traitement homogènes des demandes. De mars 2020 à août 2022, 4 896 personnes avaient été admises en ALD 31/32 (ALD hors liste).
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