Caroline Fiat
Question N° 356 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 juillet 2022
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la refonte des annexes 32 relatives aux conditions techniques d'agrément des centres médico-psycho-pédagogiques, issus du décret du 9 mars 1956 complétant celui du 20 août 1946. Les CMPP reposent sur un certain nombre de principes fondamentaux qu'il convient de préserver : soins de proximité pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, pluridisciplinarité des professionnels avec une approche pédopsychiatrique, psychopédagogique et sociale. Or les professionnels de terrain craignent qu'une orientation comme celle prise en Nouvelle-Aquitaine ne se généralise et ne transforme les CMPP uniquement en plateformes de repérage et de diagnostic TND (troubles neurodéveloppementaux) et en missions de coordination. Une telle évolution serait dramatique à plusieurs titres. Tout d'abord, elle conduirait les CMPP à orienter les familles vers des lieux de prise en charge thérapeutique libéraux sans tiers payant, pratiquant des dépassements d'honoraires et à dominante médicamenteuse sans tenir compte de l'enfant dans sa singularité. Par ailleurs, elle priverait les familles et leurs enfants d'une approche globale prenant en compte leur environnement social, familial, scolaire et professionnel, « au cœur de la cité ». Enfin, si le diagnostic des difficultés des enfants est indispensable dès le plus jeune âge, une mauvaise prise en charge pourrait conduire à enfermer les enfants en les figeant dans ces mêmes catégories sans prise en compte d'une évolution possible. Elle demande donc au Gouvernement s'il entend préserver le caractère interdisciplinaire et l'accessibilité directe des CMPP tout en renforçant très significativement leurs moyens humains et financiers de manière à réduire les files d'attente insupportables auxquelles les familles sont aujourd'hui confrontées.
Réponse émise le 6 décembre 2022
Le Gouvernement est attentif au rôle fondamental des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ainsi que des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) dans le parcours des enfants et adolescents concernés et son évolution au regard, notamment, des différentes mesures de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement et de la feuille de route en santé mentale et psychiatrie. L'objectif de la rénovation de ces lieux de santé de proximité, accueillant des publics parfois vulnérables, en quête d'une réponse à la fois rapide et la plus adaptée possible aux besoins des enfants, quels que soient la pathologie ou les troubles ne peut être que partagé. Une refonte des normes relatives aux CAMSP, des CMPP a été amorcée, dans le fil des recommandations du rapport de la mission Inspection générale des affaires sociales de septembre 2018 relative à l'évaluation du fonctionnement de ces centres. L'objectif est de rendre plus lisible leur cadre d'action et de renforcer leur pilotage au niveau national et au niveau régional. Parmi les recommandations d'actions à conduire, figure notamment un travail nécessaire d'actualisation des règles applicables aux CMPP. La mise en œuvre de ces orientations s'appuie sur un travail partenarial approfondi d'un groupe de travail, réuni par la direction générale de la cohésion sociale à partir du premier semestre 2022, pour procéder à l'actualisation du cadre réglementaire des CAMSP et CMPP. Ce groupe de travail s'appuie sur les retours de terrain et les réflexions conduites par l'ensemble des parties prenantes au groupe, notamment les représentants des CMPP. Ainsi, la rénovation du cadre réglementaire des CMPP n'est pas uniquement axée sur les troubles du neurodéveloppement et sur les missions de coordination. Le cadre est plus large et préserve le caractère interdisciplinaire des CMPP et l'accessibilité directe qui participent de la réalisation par les CMPP du dépistage, du diagnostic de l'accompagnement précoce des enfants, adolescents ou jeunes adultes, adaptés à leurs troubles ou difficultés.
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